Mentions légales

Version : 2.0 Date de dernière mise à jour : [DATE PUBLICATION]

Informations légales relatives au site https://www.monauditpa.fr, publiées en application de l'article 6-III et de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

Le site monauditpa.fr est édité par Dativo SAS, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Société en formation

Tant que Dativo SAS n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le site est édité par M. Guillaume BACA, personne physique, agissant pour le compte de la société Dativo SAS en formation, conformément à l'article L.210-6 du Code de commerce. Les actes accomplis pour le compte de la société en formation seront repris par celle-ci à compter de son immatriculation.

Pendant cette période transitoire, M. Guillaume BACA est seul responsable éditorial du site et peut être joint à l'adresse postale et aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

2. Hébergeur

Le site monauditpa.fr est hébergé par :

OVH SAS 2 rue Kellermann 59100 Roubaix — France RCS Lille Métropole 424 761 419 Téléphone : 1007 (appel non surtaxé depuis la France) Site web : www.ovhcloud.com

3. Propriété intellectuelle

3.1 Protection du contenu du site

L'ensemble du contenu du site monauditpa.fr (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, méthodologie d'audit, questionnaires, modèles de rapport) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et, le cas échéant, par le droit sui generis des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du même code).

Le contenu est la propriété exclusive de Dativo SAS (ou, dans l'attente de son immatriculation, de M. Guillaume BACA agissant pour le compte de la société en formation), à l'exception :

• des contenus explicitement issus de sources publiques ou sous licence ouverte (INSEE, DGFiP, AFNOR, textes de loi) ;
• des marques et logos tiers cités à titre illustratif, qui demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

3.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Dativo SAS, sous peine des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants et L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Conditions d'utilisation du site

4.1 Accès au site

Le site est accessible gratuitement depuis tout navigateur récent. Les coûts d'accès à Internet et à la téléphonie sont à la charge exclusive de l'utilisateur. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance.

4.2 Usage autorisé

Le site est destiné à la consultation des informations relatives à la réforme de la facturation électronique et à la souscription du service d'audit MonAuditPA, dans un cadre professionnel. L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme à sa destination, aux présentes mentions légales, aux Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.

4.3 Interdictions

Il est strictement interdit à l'utilisateur de :

• Collecter ou extraire systématiquement des données du site par scraping, crawling ou tout procédé automatisé, sauf dans le cadre de l'indexation par les moteurs de recherche et dans le respect du fichier robots.txt.
• Procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering), décompiler ou désassembler tout ou partie du site, de ses composants logiciels, de sa méthodologie d'audit ou de ses algorithmes.
• Utiliser le site à des fins frauduleuses, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Tenter de contourner les mesures techniques de sécurité mises en place sur le site.
• Reproduire ou redistribuer le contenu du site à des fins commerciales sans autorisation préalable.
• Déposer, diffuser ou transmettre via le site un contenu illicite au sens de l'article 6-I-7 de la LCEN.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites, notamment sur le fondement des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

5. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout contenu manifestement illicite qui aurait été porté à la connaissance de l'éditeur doit être notifié à l'adresse [EMAIL CONTACT] ou via le formulaire de contact, en précisant :

• l'identité du notifiant (nom, prénom, domicile, email),
• la description précise du contenu litigieux et sa localisation (URL),
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (référence textuelle le cas échéant),
• une copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

L'éditeur s'engage à examiner toute notification dans les meilleurs délais et à retirer tout contenu manifestement illicite conformément à la LCEN.

6. Protection des données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles (responsable de traitement, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts hors UE, décision automatisée IA, droits des personnes concernées) sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Pour toute question ou demande d'exercice de droits RGPD, contacter dpo@monauditpa.fr.

7. Cookies et traceurs

Le site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires et un outil de mesure d'audience Matomo Analytics configuré en mode respectueux de la vie privée et exempté de consentement au titre des lignes directrices de la CNIL et de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Aucun cookie publicitaire, de pistage tiers ou de réseau social n'est utilisé. Le détail est disponible dans la Politique de confidentialité, article 11.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Contenu informationnel

L'éditeur met tout en œuvre pour fournir des informations aussi précises et à jour que possible. Le contenu du site est régulièrement actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation relative à la facturation électronique. L'éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable :

• des erreurs, omissions ou inexactitudes dans le contenu informationnel du site ;
• des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations publiées sur le site ;
• des interruptions temporaires ou définitives du site, quelles qu'en soient les causes (maintenance, panne, attaque, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil) ;
• des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, y compris la perte de données ou les atteintes à l'équipement informatique de l'utilisateur.

8.2 Nature du contenu publié

Les contenus informatifs du site relatifs à la réforme de la facturation électronique (guide, calendrier, formats, sanctions, FAQ, glossaire) sont fournis à titre d'information générale et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable au sens des textes régissant ces professions réglementées. Pour toute décision engageant votre entreprise, vous êtes invité à consulter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, conseil en organisation).

Les prestations d'audit proposées via le service MonAuditPA sont régies par des Conditions Générales de Vente distinctes, qui prévoient leurs propres clauses de limitation de responsabilité.

9. Liens hypertextes

9.1 Liens sortants

Le site monauditpa.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites (institutionnels, partenaires, ressources documentaires). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leurs pratiques en matière de protection des données ou à leur disponibilité.

9.2 Liens entrants

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site monauditpa.fr est libre, à condition :

• de ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'éditeur ;
• de ne pas utiliser la technique du framing ou de l'inline linking intégrant le contenu du site dans un cadre extérieur ;
• de ne pas laisser supposer un partenariat, une affiliation ou une caution qui n'existerait pas.

Tout lien profond (deep linking) vers une page autre que la page d'accueil doit faire l'objet d'une information préalable de l'éditeur à [EMAIL CONTACT].

10. Crédits

Site conçu, développé et administré par M. Guillaume BACA pour Dativo SAS (en formation).

11. Service destiné à une clientèle professionnelle — Absence de médiateur de la consommation

Le service MonAuditPA est exclusivement proposé à une clientèle professionnelle (personnes morales et entrepreneurs individuels agissant pour les besoins de leur activité), conformément à l'article 2 des Conditions Générales de Vente. À ce titre, les dispositions du Livre VI du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation (article L.612-1 et suivants) ne sont pas applicables, et l'éditeur n'est pas tenu d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'utilisation du site, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux d'Amiens seront seuls compétents, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile (clause attributive de juridiction opposable entre professionnels).

Pour les litiges relatifs à la souscription et à l'exécution du service d'audit MonAuditPA, il est renvoyé aux articles 15 et 16 des Conditions Générales de Vente.

13. Modifications des mentions légales

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut de la présente page ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

Document établi en conformité avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

À compléter dès immatriculation :

• SIREN, RCS, TVA intra : remplacer "En cours d'immatriculation" par les valeurs réelles
• Numéro de téléphone : obligatoire LCEN art. 19 (numéro direct, mobile pro ou 09)
• dpo@monauditpa.fr : alias à créer sur le serveur mail