Êtes-vous concerné par la réforme facturation électronique ?
5 questions pour qualifier votre profil, connaître vos échéances et identifier les obligations qui s'appliquent à votre entreprise.
Avant le quiz : le cadre légal en 30 secondes
La réponse courte : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Cela inclut les micro-entrepreneurs, les entreprises en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les associations assujetties, les SAS, SARL, SCI commerciales, EURL, etc.
Le fondement juridique est l'article 289 bis du Code général des impôts, introduit par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont les modalités d'application ont été précisées par la loi de finances 2024 (art. 91) et la loi de finances 2026 (art. 123).
Ce qui change selon votre profil : la date d'entrée en vigueur (réception 1er septembre 2026 pour tout le monde, émission en 2026 pour les GE/ETI ou 2027 pour les PME/TPE), le volume d'obligations (e-reporting des transactions B2C, transactions internationales) et l'urgence de l'action.
Le quiz : 5 questions, 1 minute
Vos réponses ne sont pas enregistrées. Le diagnostic s'affiche immédiatement à la fin.
1. Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA en France ?
L'assujettissement à la TVA est le critère central de la réforme. Sont assujetties les entités qui réalisent une activité économique à titre habituel, même en franchise.
2. Quelle est la taille de votre entreprise ?
Catégorisation LME (loi de modernisation de l'économie) : c'est elle qui détermine votre date d'obligation d'émission.
3. Combien de factures B2B émettez-vous par an ?
Estimation du volume annuel de factures vers d'autres entreprises (hors B2C). Ce volume conditionne l'urgence de votre mise en conformité.
4. Travaillez-vous avec des clients ou fournisseurs hors France ?
Les transactions internationales (UE et hors UE) déclenchent une obligation supplémentaire de e-reporting, distincte de l'e-invoicing domestique.
5. Êtes-vous en franchise en base de TVA ?
Régime de l'article 293 B du CGI : vous facturez sans TVA tant que votre CA reste sous les seuils (37 500 € ou 85 000 € selon l'activité). Ce régime ne dispense pas de la facturation électronique.
Cas particuliers et exceptions
Au-delà du quiz, voici les statuts qui posent régulièrement question.
Particuliers (B2C)
Les particuliers ne sont pas concernés en tant qu'acheteurs. Aucune obligation de recevoir des factures électroniques. En revanche, l'entreprise qui leur vend doit transmettre les données au PPF via le e-reporting B2C.
Non concernésAuto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs
Concernés au même titre que toute entreprise assujettie à la TVA. Réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027. Aucune exception liée au statut juridique simplifié.
Concernés — 2026 / 2027Associations & fondations
Concernées uniquement si elles sont assujetties à la TVA (activités lucratives, éditions, formations payantes, etc.). Les associations purement désintéressées non assujetties restent hors périmètre.
Dépend de l'assujettissementDROM-COM
Régime spécifique. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent la réforme avec des adaptations (cas d'usage 44 du référentiel de la réforme, norme AFNOR XP Z12-014). Mayotte et la Guyane restent hors champ TVA métropolitain.
Régime adaptéHoldings & sociétés civiles
Les holdings pures (sans activité commerciale) ne sont pas assujetties à la TVA et donc non concernées. Les holdings mixtes (avec refacturation de prestations) et les SCI commerciales le sont en revanche.
Dépend de l'activitéEntreprises étrangères non établies
Une entreprise étrangère non établie en France mais qui y réalise des opérations imposables (identifiée TVA en France) est concernée par le e-reporting, mais pas par l'émission via PA.
E-reporting uniquementQuestions fréquentes
Toutes les entreprises sont-elles vraiment concernées ?
Oui, sans exception, dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA et établies en France. La franchise en base, le statut de micro-entrepreneur, l'activité réduite ne sont pas des motifs de dispense. La seule véritable exception concerne les entités non assujetties (particuliers, associations purement non lucratives, holdings pures).
Les particuliers sont-ils concernés ?
Non en tant qu'acheteurs. Mais quand une entreprise vend à un particulier (commerce de détail, prestations B2C, e-commerce grand public), elle doit transmettre les données de transaction à l'administration via le e-reporting B2C. La facture papier ou PDF reste autorisée côté client.
Mon expert-comptable s'en occupera, non ?
Votre expert-comptable peut vous accompagner sur le choix d'une PA et l'inscription dans l'Annuaire, mais l'obligation légale pèse sur vous, dirigeant. C'est votre entreprise qui reçoit les sanctions en cas de non-conformité, pas votre cabinet. Un audit préalable vous permet d'aligner votre comptable et vos équipes sur un même plan d'action.
Je suis en franchise en base, vraiment concerné ?
Oui. L'article 293 B du CGI dispense uniquement de collecter la TVA, pas des obligations déclaratives. Vous restez assujetti, vous devez donc être inscrit dans l'Annuaire du PPF et passer par une PA pour vos factures B2B dès le 1er septembre 2026 (réception) puis le 1er septembre 2027 (émission).
Quand commence l'obligation pour mon entreprise ?
Deux dates à retenir :
• 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques (toutes entreprises) + obligation d'émettre pour les GE et ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émettre pour les PME et micro-entreprises.
Le calendrier complet détaille les jalons intermédiaires (pilote, annuaire, e-reporting).
Le quiz vous a montré que vous êtes concerné ?
L'audit MonAuditPA va plus loin : il chiffre votre exposition, identifie vos cas d'usage, et vous remet un plan d'actions priorisé.