Dernière mise à jour : avril 2026

Calendrier facturation électronique 2026-2027

Toutes les dates clés de la réforme, de la phase pilote aux obligations d'émission. Sept mois vous séparent de la première échéance.

Les 4 jalons à retenir

Urgent

Maintenant

Votre fenêtre de préparation est ouverte. Chaque semaine comptée maintenant, c'est une semaine de panique en moins en septembre.

Phase pilote

Février – Août 2026

Phase pilote. Les entreprises volontaires testent les échanges via les plateformes agréées et le PPF. Aucune obligation, mais un terrain d'entraînement précieux.

Vague 1

1^er septembre 2026

Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises. GE et ETI doivent aussi émettre et déclarer leur e-reporting.

Vague 2

1^er septembre 2027

Émission obligatoire pour tous. PME, TPE et micro-entreprises. Plus aucune dérogation.

Où en êtes-vous ?

Vos obligations dépendent de la taille de votre entreprise. Retrouvez votre catégorie dans le tableau ci-dessous.

Taille d'entreprise	Réception (sept. 2026)	Émission (date)	E-reporting (date)
Grandes entreprises (GE) CA > 1,5 Md€ ou > 5 000 salariés	Obligatoire	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026
ETI CA > 50 M€ ou > 250 salariés	Obligatoire	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026
PME CA > 2 M€ ou > 10 salariés	Obligatoire	1^er sept. 2027	1^er sept. 2027
TPE / Micro-entreprises CA ≤ 2 M€ et ≤ 10 salariés	Obligatoire	1^er sept. 2027	1^er sept. 2027

Point clé : même si votre entreprise n'est concernée par l'obligation d'émission qu'en septembre 2027, la réception est obligatoire dès septembre 2026. Cela signifie que vous devez désigner une plateforme agréée ou utiliser le portail public de facturation pour recevoir vos factures, quelle que soit votre taille.

Phase pilote : février – août 2026

La phase pilote, lancée officiellement le 29 février 2026, est une période de test grandeur nature. Son objectif : permettre aux entreprises volontaires et aux plateformes agréées candidates de valider leurs systèmes d'échange avant l'entrée en vigueur de l'obligation.

Qui peut participer ?

Toute entreprise assujettie à la TVA en France, sur la base du volontariat
Les plateformes agréées candidates à l'immatriculation par la DGFiP
Les éditeurs de logiciels de facturation souhaitant tester leurs connecteurs

Ce qu'il faut retenir

La participation est sans engagement et sans conséquence fiscale — les factures échangées pendant la phase pilote n'ont pas de valeur légale de remplacement
C'est l'occasion idéale de découvrir les trois formats acceptés (Factur-X, UBL, CII) et de tester la compatibilité avec votre système de facturation
La DGFiP publiera un bilan de la phase pilote avant le 1^er septembre 2026, mais aucun report de calendrier n'est prévu à ce stade
Les entreprises qui participent au pilote auront un avantage significatif : elles auront déjà validé leur chaîne de traitement quand l'obligation entrera en vigueur

Conseil : même si vous ne participez pas au pilote, profitez de cette période pour lancer votre audit de conformité. Les cabinets de conseil et les éditeurs seront surchargés à partir de juin 2026. Anticiper, c'est éviter la file d'attente.

Sanctions : ce que vous risquez

La réforme de la facturation électronique s'accompagne d'un régime de sanctions prévu par le Code général des impôts. Voici ce que dit le texte :

Amende pour défaut de facturation électronique

Le non-respect de l'obligation d'émission ou de réception d'une facture au format électronique est passible d'une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Pour une PME qui émet 200 factures par mois, cela représente potentiellement 15 000 € dès la première année.

Amende pour défaut de e-reporting

L'absence de transmission des données de transaction (e-reporting) est sanctionnée à hauteur de 250 € par transmission manquante, avec un plafond de 15 000 € par année civile.

Sanction pour non-désignation d'une plateforme

Les entreprises qui n'ont désigné aucune plateforme agréée (PA) et qui n'utilisent pas le portail public de facturation (PPF) s'exposent également à des sanctions. Le texte prévoit une amende forfaitaire de 150 €, applicable à chaque mise en demeure restée sans effet.

Clause de bienveillance

Bonne nouvelle (relative) : l'administration fiscale a annoncé une période de tolérance pour les premiers mois suivant chaque échéance. Concrètement, les entreprises qui démontrent qu'elles ont engagé les démarches de mise en conformité ne seront pas sanctionnées immédiatement. Toutefois, cette tolérance n'est ni illimitée ni garantie par la loi — c'est une position administrative qui peut évoluer.

Au-delà des amendes, le vrai risque est opérationnel : une entreprise incapable de recevoir ou d'émettre des factures électroniques se retrouvera isolée de ses partenaires commerciaux. Fournisseurs, clients, experts-comptables — tout l'écosystème bascule. Ne pas être prêt, c'est risquer de bloquer votre trésorerie.

6 actions à mener avant septembre 2026

Que vous soyez GE, ETI, PME ou micro-entreprise, ces étapes s'appliquent à vous.

Temps estimé : pour une PME standard, comptez 2 à 4 mois entre le lancement du projet et la mise en conformité effective. Si vous lisez cette page en avril 2026, vous avez exactement 5 mois. C'est serré, mais faisable — à condition de démarrer maintenant.

Réalisez un audit de conformité
Avant de choisir un outil, vous devez comprendre précisément quels cas d'usage vous concernent : acomptes, auto-facturation, co-traitance, affacturage, opérations intracommunautaires... Les 42 cas d'usage de la norme AFNOR XP Z12-014 ne s'appliquent pas tous à votre entreprise. Un diagnostic ciblé vous évite de sur-investir ou de sous-estimer vos besoins.
Cartographiez vos flux de facturation actuels
Qui émet quoi, à qui, dans quel format, via quel logiciel ? Combien de factures par mois ? Combien de fournisseurs vous envoient des factures PDF, papier, ou déjà en EDI ? Cette cartographie est indispensable pour dimensionner votre solution.
Choisissez votre mode de réception : PA ou PPF
Vous devez décider si vous passez par une plateforme agréée privée ou par le portail public de facturation (PPF). Le PPF est gratuit mais limité en fonctionnalités (pas d'intégration ERP native, pas de workflows avancés). Une PA offre plus de services mais a un coût.
Vérifiez la compatibilité de votre logiciel de facturation
Votre logiciel actuel gère-t-il les formats Factur-X, UBL ou CII ? Propose-t-il un connecteur vers une PA ou le PPF ? Si la réponse est non, il faudra soit une mise à jour, soit un changement de solution — et cela prend du temps.
Inscrivez-vous dans l'annuaire (le futur annuaire centralisé)
Chaque entreprise assujettie devra être référencée dans l'annuaire centralisé géré par la DGFiP, avec son numéro SIREN et sa plateforme de réception désignée. Cette inscription conditionne la capacité de vos partenaires à vous envoyer des factures.
Formez vos équipes
La facturation électronique change les processus de validation, de rapprochement et d'archivage. Comptabilité, achats, DAF, direction : chaque partie prenante doit comprendre ce qui change concrètement dans son quotidien. Un audit bien fait produit un plan d'actions qui sert de base à cette formation.

Besoin d'éclaircissements ? Consultez notre glossaire de la facturation électronique pour retrouver les définitions de PA, PPF, e-reporting, Factur-X, UBL, CII et tous les termes techniques de la réforme.

5 mois avant l'échéance : où en êtes-vous ?

Notre questionnaire intelligent analyse vos 42 cas d'usage en 15 minutes et produit un rapport de conformité détaillé. Vous saurez exactement ce qui vous reste à faire — et dans quel ordre.

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