Facturation électronique pour les groupes : multi-SIREN, multi-entités, conformité consolidée
La réforme s'applique par SIREN, pas par groupe. Refacturations intra-groupe, choix de la PA, échéances asymétriques : ce qui change vraiment pour un DAF ou un DSI de holding.
Pourquoi les groupes ont un sujet à part
La réforme de la facturation électronique, portée par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et codifiée à l'article 289 bis du CGI, ne connaît qu'une unité juridique : l'assujetti à la TVA, identifié par son SIREN. Le législateur n'a pas prévu de régime de groupe : chaque entité doit être inscrite individuellement à l'Annuaire du PPF, désigner sa Plateforme Agréée (ou en partager une), gérer ses propres flux d'émission et de réception, et respecter ses propres échéances.
Pour un groupe de 5 à 50 SIREN, cette logique "atomique" crée trois enjeux spécifiques absents des entreprises mono-entité :
- La consolidation devient l'enjeu n° 1. Il faut une vision agrégée de la conformité (qui est prêt, qui ne l'est pas), des flux (qui émet quoi vers qui), et des risques (quelle entité expose le groupe à une sanction).
- Les flux intra-groupe sont un angle mort. Refacturations de management fees, prestations entre filiales, ventilation de coûts : ce sont des factures B2B au sens de la réforme, et elles doivent passer par une PA. Même logique pour les transferts intracommunautaires entre filiales européennes.
- Les échéances sont rarement homogènes. Une holding GE/ETI et ses filiales PME passent en obligation d'émission à un an d'écart (sept. 2026 vs sept. 2027). Cela crée une phase transitoire où certaines entités émettent au format structuré et d'autres encore au PDF.
Vos obligations entité par entité
Chaque SIREN du groupe déclenche sa propre obligation, selon sa propre catégorie LME. La taille du groupe consolidé n'a aucune incidence sur le calendrier individuel. Une filiale PME reste PME, même si elle appartient à un groupe CAC 40.
| Catégorie de l'entité | Réception | Émission | Cas typique en groupe |
|---|---|---|---|
| GE (≥ 5 000 sal. ou CA > 1,5 Md€) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | Holding faitière cotée, tête de groupe ETI majeur |
| ETI (250-4 999 sal.) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | Holding opérationnelle, filiales métier principales |
| PME (< 250 sal.) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | Filiales spécialisées, acquisitions récentes, JV |
| TPE / Micro (< 10 sal.) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | Filiales de portage, SCI patrimoniales, structures dormantes |
Le piège le plus fréquent dans les groupes : un même groupe peut avoir des entités en obligation d'émission au 1er septembre 2026 (la holding GE/ETI) et d'autres en obligation d'émission au 1er septembre 2027 (filiales PME). Pendant l'année d'écart, les flux intra-groupe deviennent hétérogènes : la holding émet au format structuré vers ses filiales, mais celles-ci continuent à lui émettre des PDF en retour. Vos systèmes comptables doivent ingérer les deux flux en parallèle.
Voir aussi : calendrier détaillé de la réforme.
Le piège des refacturations intra-groupe
Dans la plupart des groupes, les flux internes représentent un volume significatif : management fees, prestations support (RH, IT, juridique), location d'actifs entre entités, ventilation de coûts mutualisés, refacturations de personnel détaché, ventes de biens entre filiales industrielles. Ce sont, au sens fiscal, des opérations entre assujettis français : elles entrent pleinement dans le champ de la facturation électronique obligatoire.
Conséquence pratique : chaque facture intra-groupe doit être émise au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise via une PA. Le routage transite obligatoirement par l'Annuaire du PPF, même quand l'émetteur et le destinataire appartiennent au même groupe. La transmission directe e-mail, FTP interne ou EDI propriétaire ne suffit plus à satisfaire l'obligation.
Cas du groupe TVA (article 256 C du CGI)
Le régime de groupe TVA, transposé en France à l'article 256 C du CGI et accessible depuis le 1er janvier 2023, permet à plusieurs assujettis liés d'être considérés comme un assujetti unique pour la TVA. Les flux entre membres ne sont alors plus dans le champ de la TVA (pas de TVA collectée ni déductible).
Cette neutralisation TVA ne supprime pas l'obligation documentaire :
- Chaque membre conserve son SIREN propre, son inscription à l'Annuaire du PPF, et son obligation de routage via une PA pour les flux externes au groupe TVA.
- Pour les flux internes au groupe TVA (entre membres), la doctrine fiscale impose toujours la production d'un document interne détaillant l'opération, et l'e-reporting peut s'appliquer même en l'absence de facture au sens strict.
- Le cas d'usage 13 du référentiel de la réforme (groupements et unités économiques et sociales) traite explicitement ces situations.
Choix de la PA : centraliser ou décentraliser ?
C'est la décision structurante du projet de groupe. Trois schémas s'offrent à vous, chacun avec ses arbitrages.
PA unique pour tout le groupe
Pour : gouvernance unifiée, contrat unique (négociation volume), consolidation native des données, pilotage centralisé des flux et des référentiels (clients, fournisseurs, codifications).
Contre : dépendance opérationnelle à un seul prestataire (continuité de service, même clause de portabilité sur tout le groupe), inadapté si certaines filiales ont des besoins métier très spécifiques.
Une PA par filiale
Pour : autonomie métier (chaque DG choisit son outil), absence de dépendance globale, peut être la situation de fait si vous avez grandi par acquisitions.
Contre : multiplication des contrats et des coûts unitaires (perte de l'effet volume), complexité de consolidation, hétérogénéité des formats et des référentiels, charge importante pour le contrôle interne.
PA centrale + PA spécifiques
Pour : schéma hybride, le plus fréquemment retenu : PA principale pour la holding et les filiales métier standards, PA dédiées pour le e-commerce (volumes élevés, intégration plateforme), l'international (e-reporting renforcé), ou les secteurs régulés.
Contre : demande une vraie gouvernance projet, et un schéma de consolidation outillé (ou prestataire tiers).
Critères de décision
- Hétérogénéité des métiers : si vos filiales font des métiers très différents (industrie, services, retail, bâtiment), une PA unique a peu de chances de couvrir tous les cas d'usage proprement.
- Volume cumulé : au-delà de 500 000 factures/an consolidées, le pouvoir de négociation sur un contrat unique compense largement les inconvénients.
- Maturité ERP : si vous êtes en SAP central ou Oracle Cloud unifié, une PA unique s'intègre naturellement. Si chaque filiale a son ERP, le multi-PA est plus pragmatique.
- Chaîne de décision : avez-vous une DSI groupe légitime sur le pilotage du projet, ou des DG filiales très autonomes ? La réponse oriente le schéma.
- Trajectoire M&A : si vous acquérez 2-3 cibles par an, prévoir un processus d'intégration progressive (PA cible → PA groupe en 12-24 mois).
Cas d'usage critiques de la réforme pour les groupes
Le référentiel DGFiP (issu de la norme AFNOR XP Z12-014 v1.4, mai 2026) décrit 45 cas d'usage de la facturation électronique. Cinq d'entre eux concernent quasi-exclusivement les structures de groupe ou multi-entités. Si ces cas existent dans votre périmètre, ils doivent être cartégraphiés spécifiquement.
Groupements et UES
Couvre les groupements (GIE, GIP, GAEC, etc.) et les Unités Économiques et Sociales reconnues par la jurisprudence sociale. La facturation entre membres du groupement, les ventilations de quote-parts, et les refacturations de charges communes y sont décrites.
Transferts intracommunautaires
Concerne les transferts de biens entre établissements ou filiales d'un même groupe situés dans des États membres différents (entrepôts de stockage répartis, plateformes logistiques européennes). Assimilés à des livraisons pour la TVA, ils déclenchent des obligations d'e-reporting renforcées.
E-reporting international
Opérations triangulaires (achat A → B avec livraison directe A → C), transferts d'actifs entre filiales hors UE, prestations transfrontières. Le e-reporting doit documenter ces flux avec un niveau de détail supérieur aux opérations domestiques.
Entités DROM/COM/TAAF
Filiales en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna, TAAF. Régimes TVA dérogatoires, taux spécifiques, échéances et obligations de routage propres.
Auto-facturation bidirectionnelle
Nouveau v1.4. Couvre les filières agricoles, viticoles, coopératives où l'acheteur émet la facture pour le compte du vendeur, et réciproquement. Schéma fréquent dans les groupes coopératifs ou agro-industriels. Mandat écrit obligatoire entre les parties.
Découvrez la liste complète des 45 cas d'usage et leur applicabilité à votre structure : guide des cas d'usage de la réforme.
Méthodologie d'audit consolidé
Auditer un groupe demande une approche structurée en 5 étapes. C'est la méthode que nous appliquons sur les missions multi-SIREN.
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Cartographie du groupe
Matrice par SIREN avec : raison sociale, code NAF, CA dernier exercice, effectif, régime de TVA (normal, franchise, groupe TVA), présence de flux intra-groupe, ERP utilisé, PA actuelle ou cible. Cette matrice est le document fondateur du projet.
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Audit par entité
Application des 45 cas d'usage de la réforme sur chaque SIREN. Le questionnaire est adapté : les cas non applicables ne sont pas posés. Le bon interlocuteur côté filiale (DAF, contrôleur de gestion) permet de renseigner chaque entité efficacement.
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Consolidation
Scoring global du groupe, identification des gaps prioritaires, analyse des flux intra-groupe (qui émet vers qui, sous quel format), vérification de la cohérence des choix PA. Production du rapport de groupe + un mini-rapport par entité.
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Plan de déploiement coordonné
Séquençage des bascules par entité en fonction des échéances LME, des dépendances ERP, et des flux intra-groupe critiques. Identification des "quick wins" (entités déjà matures) et des chantiers lourds (acquisitions récentes, systèmes obsolètes).
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Suivi et mise à jour continue
La réglementation évolue (LF, doctrine DGFiP, mises à jour AFNOR). Le scope évolue aussi (acquisitions, cessions, réorganisations). Un point de mise à jour semestriel ou trimestriel garde le diagnostic à jour.
L'offre MonAuditPA pour les groupes
Notre offre groupe est conçue pour les DAF / DSI / Directions juridiques de groupes de 5 à 50 SIREN. Elle se différencie de l'audit individuel sur la structure du livrable, la méthode de consolidation et le mode de tarification.
Ce que vous obtenez
- Audit consolidé multi-SIREN : une seule mission, une seule chaîne de validation, un seul point de contact côté MonAuditPA.
- Rapport de groupe : vision agrégée de la conformité, cartographie des flux intra-groupe, analyse des choix PA, scoring consolidé.
- Un mini-rapport par entité : chaque DAF filiale dispose de son livrable propre, exploitable en local.
- Plan de déploiement chronologique : qui passe quand, dans quel ordre, avec quelles dépendances.
- Document auditable : méthodologie tracée, sources réglementaires citées, exploitable par le contrôle interne et les commissaires aux comptes.
Tarification
La tarification est structurée en tranches selon le nombre d'entités à auditer :
- 1 à 5 entités : forfait groupe de base
- 5 à 20 entités : forfait groupe intermédiaire avec accompagnement projet
- 20 entités et plus : mode projet dédié, point hebdomadaire, livrables progressifs
Le devis prend en compte la complexité du périmètre (hétérogénéité des métiers, présence de flux internationaux, structure de holding), pas seulement le nombre d'entités. Tarif sur devis après un échange de cadrage de 30 minutes pour comprendre votre structure et vos enjeux.
Questions fréquentes des DAF de groupe
Faut-il une PA par SIREN ou une seule pour tout le groupe ?
La réglementation n'impose ni l'un ni l'autre. Chaque SIREN déclare sa PA dans l'Annuaire du PPF. Vous pouvez désigner une PA unique pour toutes les entités (gouvernance centralisée, consolidation simplifiée, contrat unique) ou des PA distinctes par filiale (autonomie opérationnelle, adapté quand les métiers sont hétérogènes). La plupart des groupes optent pour une PA principale + PA spécifiques pour certaines activités (e-commerce, international, secteurs régulés).
Comment gérer un groupe TVA (article 256 C du CGI) avec la réforme ?
Le groupe TVA ne supprime pas l'obligation de facturation électronique pour les flux internes. Même si les opérations entre membres sont considérées comme internes à un assujetti unique pour la TVA, chaque entité conserve son SIREN et ses obligations de facturation. Les flux intra-groupe doivent être documentés, et l'e-reporting peut s'appliquer même en l'absence de facture au sens strict.
Les filiales en franchise en base de TVA sont-elles concernées ?
Oui, mais partiellement. Toute entreprise assujettie à la TVA en France (même en franchise) doit être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. L'obligation d'émission s'applique selon la taille (septembre 2026 GE/ETI, septembre 2027 PME/TPE). Une filiale en franchise mais affiliée à un groupe ETI reste sur l'échéance de sa propre catégorie LME, pas sur celle du groupe.
Comment coordonner les échéances asymétriques au sein du groupe ?
C'est un sujet de gouvernance plus que de technique. Beaucoup de groupes choisissent de basculer l'ensemble du périmètre en septembre 2026 même si certaines PME du groupe ne sont obligatoires qu'en 2027 : simplifie la conduite du changement, harmonise les processus comptables, évite de devoir faire deux déploiements à un an d'intervalle. Le surcoût est réel mais souvent inférieur au coût organisationnel d'un déploiement étalé.
Comment se déroule l'audit d'un groupe de 20 entités ?
L'audit consolidé MonAuditPA s'adapte à la disponibilité des référents par entité. Le questionnaire est rempli SIREN par SIREN avec le bon interlocuteur, puis nos équipes consolident, croisent les flux intra-groupe, et produisent le rapport de groupe + un mini-rapport par entité. Au-delà de 20 entités, on bascule sur un mode projet avec point hebdo.
Le rapport est-il auditable par notre contrôle interne ou nos commissaires aux comptes ?
Oui. Le rapport documente la méthodologie (45 cas d'usage de la réforme), les sources réglementaires citées (CGI, ordonnance 2021-1190, décret 2022-1299, norme AFNOR XP Z12-014 v1.4), les réponses fournies par entité et les recommandations associées. Il est conçu pour s'intégrer dans une revue de conformité fiscale ou un dossier permanent CAC. Sur demande, nous fournissons un mandat de travaux détaillé et un dossier de preuves.
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