Audit de conformité facturation électronique 2026-2027
Diagnostic complet de votre conformité, devis sans engagement. 8 axes analysés, 45 cas d'usage de la réforme, rapport expert et plan d'action.
Pourquoi un audit maintenant
Le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre dans sa phase opérationnelle. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus émettre au format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend à toutes les PME et micro-entreprises.
La réforme n'est pas un simple changement de format. Elle redéfinit toute la chaîne de facturation : raccordement à une PA, mise à jour des formats, gestion du cycle de vie des factures (acceptée, rejetée, litige), e-reporting des opérations B2C et internationales, archivage probant. Chaque axe peut ouvrir une brèche de non-conformité, et les contrôles seront nativement numériques.
L'article 1737 III du Code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture non conforme et 500 € par e-reporting manquant, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà des amendes directes, les risques commerciaux (perte de contrats avec les donneurs d'ordres) et fiscaux (rejet de TVA en cascade) sont souvent bien plus coûteux.
Ce que vous obtenez avec un audit MonAuditPA
Un audit MonAuditPA n'est pas une checklist générique : c'est un diagnostic structuré couvrant l'intégralité du périmètre réglementaire, adapté à votre situation.
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Scoring complet sur 8 axes de conformité
Raccordement à une Plateforme Agréée, référentiel tiers (clients, fournisseurs, mentions obligatoires), format des factures (Factur-X Extended-CTC-FR, UBL CIUS-FR, CII), processus internes (cycle de vie, gestion des rejets), e-reporting (B2C, intracommunautaire, export), formation des équipes, calendrier de mise en conformité, cas d'usage métier spécifiques.
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Rapport PDF expert avec plan d'action priorité
Un document complet (généralement 20 à 40 pages selon votre profil) qui détaille chaque axe, identifie les écarts, hiérarchise les actions (urgent / important / nice-to-have) et chiffre les risques de sanction. Livré en PDF, partageable avec votre direction, votre DAF, votre comité de pilotage.
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Recommandations neutres sur le choix de votre PA
MonAuditPA ne vend aucune Plateforme Agréée et n'est commissioné par aucune. Nos recommandations sur le choix d'une PA s'appuient sur vos besoins réels (volume, formats émis et reçus, intégrations ERP, secteur). Vous repartez avec un cahier des charges utilisable face aux éditeurs.
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Couverture des 45 cas d'usage de la réforme
Le référentiel DGFiP (issu de la norme AFNOR XP Z12-014 v1.4, mai 2026) décrit les 45 scénarios de facturation que la réforme doit couvrir : factures simples, avoirs, factures récurrentes, factures avec acompte, autofacturation, factures de groupe, etc. Notre audit vérifie votre couverture de chaque cas d'usage pertinent pour votre activité.
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Conformité aux articles 289 bis et suivants du CGI
Chaque conclusion s'appuie sur les textes officiels : articles 289 bis à 289 quinquies du CGI, ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, loi de finances 2024 (article 91), loi de finances 2026 (article 123). Pas d'interprétation floue : chaque obligation est référencée.
Pourquoi pas un audit « 100 % gratuit en ligne » ?
Soyons transparents. Vous êtes peut-être arrivé sur cette page en cherchant « audit gratuit facturation électronique » ou « diagnostic gratuit conformité ». C'est légitime : tout le monde aimerait obtenir une expertise sans la payer. Mais voici la réalité de ce marché.
Un audit de conformité fiable demande un travail réel. Croiser votre situation avec les 45 cas d'usage de la réforme, vérifier vos formats actuels, évaluer la maturité de votre ERP, cartographier vos flux e-invoicing et e-reporting, rédiger un rapport exploitable par votre direction : tout cela mobilise du temps expert. Ce travail a un coût.
Les « audits gratuits » en ligne ont presque tous un modèle caché. Soit ce sont des questionnaires de 3 à 4 questions qui produisent un PDF générique sans valeur opérationnelle (objectif : capter votre email pour vous revendre un produit). Soit ce sont des opérations marketing d'éditeurs de PA qui vous « auditent » gratuitement pour ensuite vous vendre leur propre plateforme (objectif : biaiser le diagnostic vers leur offre). Dans les deux cas, vous ne recevez pas un véritable audit indépendant.
MonAuditPA fait le vrai travail. Questionnaire adaptatif sur 8 axes, scoring détaillé, rapport personnalisé, recommandations neutres. Et puisque ce travail a un coût, l'audit est payant — mais à un tarif accessible (à partir de 350 € HT pour un SIREN unique, grille dégressive pour les groupes), sans engagement avant validation du devis. Voir notre grille de tarifs.
Qui peut bénéficier d'un audit MonAuditPA
L'audit est conçu pour toute entreprise assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa taille ou son secteur. Selon votre profil, le périmètre et la profondeur de l'analyse s'adaptent.
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Toutes tailles d'entreprise — TPE, PME, ETI, GE
Une TPE artisanale, un cabinet de conseil de 30 personnes, un groupe industriel de 800 salariés ou une ETI multi-sites : le questionnaire et le scoring s'adaptent à votre catégorie LME (chiffre d'affaires, effectif, bilan). Les obligations et les échéances diffèrent (1er septembre 2026 pour la réception et l'émission GE/ETI, 1er septembre 2027 pour l'émission PME/TPE), et l'audit en tient compte.
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Tous secteurs d'activité
BTP, distribution, industrie, services, santé, restauration, transport, immobilier… Chaque secteur a ses spécificités (factures pro forma, situations de travaux, factures de loyer, factures récurrentes, autofacturation…), et l'audit couvre les cas d'usage de la réforme pertinents pour votre métier.
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Groupes multi-SIREN
Si vous gérez plusieurs entités juridiques (holding + filiales, sociétés sœurs, business units à SIREN distincts), nous proposons une grille tarifaire dégressive et un audit consolidé qui inclut les flux intra-groupes, le rattachement des PA, la cohérence du référentiel tiers. Voir notre page dédiée facturation électronique groupes & multi-SIREN.
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Experts-comptables et cabinets de conseil
Vous accompagnez plusieurs clients dans leur mise en conformité ? MonAuditPA propose un modèle partenaire (compte dédié, marque blanche possible, grille tarifaire revendeur) pour vous permettre d'offrir l'audit à vos clients. Plus de détails sur notre page experts-comptables et devenir partenaire.
Nos garanties
Indépendance totale
MonAuditPA ne vend aucune Plateforme Agréée, n'est commissioné par aucune, et n'a aucun partenariat commercial avec un éditeur de PA. Nos recommandations sont neutres et basées uniquement sur vos besoins.
Confidentialité et RGPD
Vos données ne sont jamais revendues ni partagées. Stockage en France, conformité RGPD garantie. L'éditeur Dativo SAS est lui-même spécialiste de la conformité RGPD.
Compétence et suivi
Équipe DPO/RGPD avec suivi continu de la norme AFNOR XP Z12-014, des textes officiels et des évolutions DGFiP. Le contenu de l'audit est mis à jour en continu pour refléter l'état actuel de la réglementation.
Questions fréquentes
L'audit MonAuditPA est-il vraiment gratuit ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement. L'audit lui-même est payant : il mobilise une analyse experte (8 axes de conformité, 45 cas d'usage de la réforme), un rapport personnalisé et un plan d'action concret. Le tarif est calculé selon votre nombre de SIREN et la complexité de votre situation. Aucun engagement avant validation du devis.
Combien coûte un audit MonAuditPA ?
Le tarif dépend de votre profil. Pour un SIREN unique, le tarif démarre à 350 € HT. Les groupes multi-SIREN bénéficient d'une grille dégressive. Le devis précis est établi sous 24h ouvrées après votre demande, sans engagement. Voir la grille complète sur notre page tarifs.
Combien de temps prend l'audit ?
Le devis est envoyé sous 24h ouvrées après votre demande. Une fois le devis validé, l'audit prend en général entre 3 et 10 jours ouvrés selon la complexité (mono-SIREN ou groupe, secteur, maturité de vos outils). Le rapport final vous est livré en PDF.
Faut-il avoir déjà choisi sa Plateforme Agréée pour faire l'audit ?
Non, c'est même souvent l'inverse. Beaucoup d'entreprises font l'audit avant de choisir leur PA, justement pour identifier leurs besoins réels et choisir une plateforme adaptée. MonAuditPA est totalement indépendant : nous ne vendons aucune PA et nos recommandations sont neutres.
L'audit est-il opposable à l'administration fiscale ?
Non. Il s'agit d'un audit privé de conformité, pas d'une certification administrative. Ses conclusions s'appuient sur les textes officiels (articles 289 bis et suivants du CGI, ordonnance 2021-1190, décret 2022-1299, norme AFNOR XP Z12-014 v1.4) et fournissent une cartographie claire de votre exposition aux sanctions de l'article 1737 III CGI. C'est une preuve solide de démarche de mise en conformité, utile en cas de contrôle.
Puis-je faire un audit avant septembre 2026 ?
Oui, et c'est même fortement recommandé. L'échéance du 1er septembre 2026 (obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, obligation d'émission pour GE et ETI) approche vite. Faire l'audit maintenant vous donne le temps de corriger les écarts identifiés. Voir le calendrier complet de la réforme.
Quelle différence avec un « audit gratuit en ligne » en quelques clics ?
Un audit sérieux nécessite une analyse réelle de votre situation : croisement avec les 45 cas d'usage de la réforme, vérification des flux e-invoicing et e-reporting, évaluation de la maturité de vos outils. Les « audits gratuits en ligne » se limitent souvent à 3-4 questions de surface et génèrent un PDF générique sans valeur opérationnelle. MonAuditPA fait le vrai travail : questionnaire adaptatif sur 8 axes, scoring détaillé, recommandations personnalisées.
Prêt à cléturer le sujet ?
Demande de devis gratuite, réponse sous 24h ouvrées, audit complet sur 8 axes avec rapport expert. Vous savez exactement où vous en êtes, et ce qu'il vous reste à faire.
Gratuit · Sans engagement · Réponse personnalisée sous 24h ouvrées
Comment ça marche en pratique
Cinq étapes simples, du premier contact au rapport final.
Sur la page /demande-audit, vous renseignez : votre société (raison sociale, SIREN), votre situation (nombre de SIREN à auditer, secteur, taille), votre échéance de mise en conformité, vos coordonnées. Aucune donnée sensible demandée à ce stade. C'est gratuit et sans engagement.
Un échange rapide (10 à 20 minutes, par téléphone ou visio) pour qualifier votre besoin : combien de SIREN, quels flux, quelle maturité actuelle, quelles échéances internes. Cet échange est gratuit et sans engagement.
Le devis est calculé selon le nombre de SIREN à auditer et la complexité (groupes multi-SIREN, secteur spécifique, volumes importants). Tarif démarrant à 350 € HT pour un SIREN unique, grille dégressive ensuite. Aucun frais caché.
Vous complétez un questionnaire adaptatif en ligne (entre 30 et 90 minutes selon votre profil). Notre équipe analyse vos réponses, croise avec les 45 cas d'usage de la réforme et les textes en vigueur, rédige le rapport. Délai : 3 à 10 jours ouvrés selon complexité.
Rapport complet en PDF, téléchargeable depuis votre espace client. Score global, scoring détaillé sur les 8 axes, écarts identifiés, recommandations prioritées, plan d'action concret avec jalons. Un échange de restitution est proposé si vous le souhaitez.