Vos questions sur la facturation électronique obligatoire

Oui. Tous les assujettis à la TVA sont concernés par la réforme, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de base. Dès septembre 2026, ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. L'obligation d'émission s'applique en septembre 2027. Le fait d'être en franchise de TVA ne constitue pas une exemption : la réforme porte sur le format des factures, pas sur l'assujettissement à la TVA.

Seulement si votre association est assujettie à la TVA (activités commerciales, prestations de services taxables). Les associations non assujetties — c'est-à-dire celles qui n'exercent que des activités non lucratives — ne sont pas concernées. En cas de doute, vérifiez votre statut auprès de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.

Oui. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA, mais pas de respecter les obligations de format de la réforme. Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et en émettre à partir de septembre 2027. Vos factures devront être émises dans l'un des 3 formats acceptés (Factur-X, UBL ou CII) avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les factures B2B domestiques France (vendeur et acheteur assujettis TVA en France) passent par le circuit e-invoicing via une PA. Pour les opérations intracommunautaires et les transactions avec des pays tiers, c'est le régime d'e-reporting qui s'applique : vous devez transmettre les données de transaction à l'administration via votre PA, sans passer par le circuit de facturation électronique standard. Le calendrier d'e-reporting suit le même calendrier que l'e-invoicing. En savoir plus sur l'e-reporting →

Désigner une Plateforme Agréée (PA) dans l'Annuaire PPF. C'est l'étape n°1, non négociable. Sans PA désignée, votre entreprise ne pourra ni émettre ni recevoir de factures électroniques conformes. Ensuite, configurez votre Adresse de Facturation Électronique (AFE) dans l'Annuaire, et identifiez vos cas d'usage spécifiques. Comment choisir sa PA →

La procédure passe par le Portail Public de Facturation (PPF). Vous devez vous connecter avec votre identifiant fiscal, accéder à la rubrique « Mon annuaire », et sélectionner votre PA parmi les plateformes immatriculées. Vous devrez ensuite configurer votre Adresse de Facturation Électronique (AFE) selon la maille d'organisation choisie (par SIRET, par service, par projet). La désignation est réversible : vous pouvez changer de PA à tout moment en mettant à jour l'Annuaire.

Pas nécessairement. Si votre logiciel est déjà connecté à une PA (via un connecteur ou une API), il n'y a rien à changer. Si ce n'est pas le cas, deux options : soit votre éditeur développe un connecteur avec une PA (la plupart le font), soit vous utilisez l'interface web de votre PA pour émettre et recevoir vos factures. Le changement de logiciel n'est requis que si votre solution actuelle ne supporte aucun des 3 formats obligatoires et que l'éditeur ne prévoit pas de mise à jour.

Votre expert-comptable peut vous accompagner dans le choix de la PA, la configuration de l'Annuaire, et l'adaptation de vos process de facturation. Cependant, la désignation de la PA dans l'Annuaire PPF doit être faite par un représentant légal de l'entreprise (ou par délégation). Certains cabinets proposent un mandat de facturation (CU 15) qui leur permet d'émettre des factures en votre nom, mais la responsabilité de la conformité reste la vôtre.

Le PPF (Portail Public de Facturation) est géré par l'État (AIFE/DGFiP). Depuis 2025, il ne fait plus d'émission ni de réception de factures : son rôle se limite à la gestion de l'Annuaire (qui désigne quelle PA pour quel SIRET) et au Concentrateur de Données (CdD) qui collecte les informations pour le préremplissage fiscal. Les PA sont des plateformes privées immatriculées qui assurent le transport effectif des factures entre entreprises. En savoir plus →

Non. Le PPF n'est pas une PA et ne propose pas de service d'émission ou de réception de factures. Vous devez obligatoirement désigner une PA privée. Il existe plus de 100 PA immatriculées, avec des offres allant du forfait mensuel au paiement à la facture. Les tarifs varient considérablement selon les fonctionnalités et le volume.

Les critères clés sont : les formats supportés (émission dans votre format préféré + réception des 3 obligatoires), les cas d'usage implementés (une PA ne couvre pas forcément les 42), l'interopérabilité testée avec les autres PA, les connecteurs ERP disponibles, le modèle tarifaire, et le support. C'est précisément ce que notre audit vous aide à identifier : vos besoins exacts, pour choisir en connaissance de cause. Identifier mes besoins

Oui, à tout moment. Il suffit de mettre à jour votre désignation dans l'Annuaire PPF. Le changement prend effet dès la mise à jour. Attention cependant à bien gérer la transition : les factures en cours de traitement sur l'ancienne PA doivent être finalisées, et l'archivage des factures passées reste de la responsabilité de l'ancienne PA pendant la durée légale de conservation (10 ans).

Factur-X est généralement recommandé pour les PME/TPE : c'est un format hybride qui combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré lisible par la machine. Il facilite la transition car vos destinataires voient toujours un PDF. UBL 2.1 est le standard PEPPOL, privilégié par les grands éditeurs et l'international. CII D22B est utilisé dans certains secteurs industriels. En réception, votre PA doit accepter les 3 formats. En émission, un seul suffit. Voir le glossaire →

Le profil EXTENDED-CTC-FR est une extension française du standard européen EN 16931. Il ajoute 4 mentions obligatoires spécifiques à la réforme française : le type d'opération (livraison de biens, prestation de services, mixte), le SIREN du vendeur et de l'acheteur, la référence du cas de paiement de TVA, et le motif d'exonération le cas échéant. Ces mentions s'ajoutent aux mentions obligatoires du CGI (article 289).

En plus des mentions classiques du CGI (article 289), la réforme ajoute : le SIREN de l'acheteur (qui n'était pas toujours présent), l'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation, la catégorie d'opération (S pour services, L pour livraisons, M pour mixte), et la référence du paiement de TVA. Notre audit vérifie la présence de toutes ces mentions sur vos factures actuelles.

Plusieurs sanctions sont prévues. Pour les factures non conformes (mauvais format, mentions manquantes), une amende de 15 € par facture s'applique, plafonnée à 15 000 € par an. Pour la non-désignation d'une PA dans l'Annuaire PPF, une sanction trimestrielle de 150 € est prévue. Ces sanctions s'ajoutent aux risques opérationnels : impossibilité de recevoir des factures de vos fournisseurs, blocage de la chaîne de facturation.

Oui. Une clause de bienveillance est prévue pour la première infraction : pas de sanction si vous régularisez dans un délai raisonnable. Cependant, cette tolérance ne s'applique qu'une fois et ne couvre pas l'absence totale de préparation. Le message de l'administration est clair : la bienveillance concerne les erreurs de bonne foi, pas le défaut de préparation. Voir le calendrier complet →

La réforme donne à l'administration fiscale une visibilité en temps réel sur les transactions B2B via le Concentrateur de Données du PPF. Les incohérences (factures non reçues côté acheteur, montants divergents, déclarations de TVA incohérentes avec les factures émises) seront détectées automatiquement. La non-conformité augmente donc mécaniquement le risque de contrôle.

L'audit couvre l'intégralité de vos obligations face à la réforme : identification de votre catégorie d'entreprise (GE, ETI, PME, TPE), analyse de vos 42 cas d'usage AFNOR, vérification de vos obligations e-invoicing et e-reporting, évaluation de votre préparation technique (formats, logiciel, PA), et scoring sur 8 blocs de conformité. Le rapport inclut un plan d'actions priorisé et un score d'urgence.

599 € HT (718,80 € TTC). Prix unique, fixe, affiché. Pas de « contactez-nous pour un devis ». Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe avant l'accès au questionnaire. Détail des tarifs →

Environ 15 minutes pour une PME classique. Le questionnaire est conversationnel et s'adapte à votre profil : les questions non pertinentes sont automatiquement sautées. Vous pouvez sauvegarder et reprendre plus tard. Le rapport est généré immédiatement à la fin du questionnaire.

Oui, c'est même l'un de ses objectifs. Le rapport PDF est structuré de manière à être directement exploitable par un professionnel : scoring technique détaillé, cas d'usage identifiés avec références normatives, plan d'actions priorisé. Vous pouvez le partager via un lien sécurisé (token) avec votre comptable, votre DSI ou votre intégrateur.

Non et non. MonAuditPA est un outil d'audit indépendant. Nous ne sommes pas une Plateforme Agréée, nous ne vendons aucune PA, et nous ne recommandons pas de PA spécifique dans le rapport. Notre rôle est d'identifier vos besoins exacts (cas d'usage, formats, volume, intégrations) pour que vous puissiez évaluer les offres des PA en connaissance de cause. Neutralité totale.