Facturation électronique TPE & PME : le guide 2026

Q: Suis-je vraiment concerné en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, sans exception dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, même en franchise en base. La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France au sens de l'article 289 bis du Code général des impôts, peu importe leur taille ou leur statut juridique. Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et de les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Q: Mon expert-comptable fait déjà tout pour moi, dois-je agir ?

Oui. Même si votre expert-comptable gère votre facturation, c'est votre entreprise (votre SIREN) qui doit être inscrite à l'annuaire central du PPF via une Plateforme Agréée. Vous devez confirmer avec votre cabinet quelle PA est choisie pour votre dossier, comment les factures reçues vous sont restituées, et qui s'occupe de l'émission à partir de septembre 2027. La responsabilité juridique reste sur votre SIREN, pas sur celui du cabinet.

Q: Combien de temps pour être prêt en TPE ou PME ?

Comptez 2 à 6 semaines pour une TPE ou un auto-entrepreneur, et 1 à 3 mois pour une PME avec un ERP en place. Le travail principal est de choisir une plateforme agréée compatible avec votre logiciel comptable, configurer la réception, tester un cycle complet (facture reçue, acceptée/refusée, paiement) et former la personne qui traite les factures.

Q: Vais-je devoir changer de logiciel ?

Pas nécessairement. La plupart des éditeurs de logiciels comptables français (EBP, Sage, Cegid, Pennylane, Quadra, etc.) intègrent une passerelle vers une Plateforme Agréée ou deviennent eux-mêmes PA. Le bon réflexe est d'interroger votre éditeur sur sa feuille de route 2026 et sur le mode de connexion à sa PA partenaire. Si votre logiciel n'a pas de plan crédible, là il faut envisager une migration.

Q: Que se passe-t-il si je ne fais rien d'ici septembre 2026 ?

Sans Plateforme Agréée désignée dans l'annuaire du PPF, vos fournisseurs ne pourront plus vous émettre de factures électroniques valides. Concrètement vous risquez le rejet de vos factures par vos clients GE et ETI (qui émettent au format électronique dès septembre 2026), des défaillances de TVA déductible, et à partir de septembre 2027 les sanctions financières de l'article 1737 du CGI (50 € par facture non conforme émise, plafond 15 000 €/an).

Q: Suis-je concerné si je suis en franchise en base TVA ?

Oui. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense de la collecte de TVA mais n'exonère pas du statut d'assujetti. Vous restez dans le champ d'application de l'article 289 bis : vous devez recevoir et émettre vos factures via une Plateforme Agréée selon le même calendrier que les autres entreprises.

📍

Vous êtes concerné, et voici quand

La réforme de la facturation électronique ne fait pas dans la dentelle : toute entreprise assujettie à la TVA établie en France entre dans le champ d'application de l'article 289 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1^er septembre 2026. Aucune sortie pour les TPE, les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs, les artisans, les commerçants ou les professions libérales.

La seule différence entre une grande entreprise et un auto-entrepreneur, c'est le calendrier d'émission. La date de réception, elle, est commune à toutes les entreprises.

⚠

Deux dates à retenir, pas une. Beaucoup de TPE/PME pensent « j'ai jusqu'à 2027, je verrai ça en 2027 ». C'est faux : dès le 1^er septembre 2026 vous devez être capable de recevoir des factures électroniques. Si vous n'avez pas de Plateforme Agréée désignée, vos fournisseurs ne pourront plus vous facturer correctement.

Le calendrier officiel par taille d'entreprise

Catégorie	Critères (LME)	Recevoir	Émettre
Grande entreprise (GE)	≥ 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026
ETI	250 à 4 999 salariés	1^er sept. 2026	1^er sept. 2026
PME	< 250 salariés, CA ≤ 50 M€	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027
TPE / Micro	< 10 salariés, CA ≤ 2 M€	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027
Auto-entrepreneur	Micro-entreprise individuelle	1^er sept. 2026	1^er sept. 2027

Autrement dit : si vous êtes une TPE ou une PME, vous avez deux échéances à tenir, à environ 12 mois d'intervalle. La première (recevoir) est en réalité la plus simple techniquement ; la seconde (émettre) demande de revoir tout votre processus de facturation sortante.

Le cadre légal est consultable dans la version révisée de l'article 289 bis du Code général des impôts et sur la page dédiée d'impots.gouv.fr. Le calendrier détaillé est repris sur notre page calendrier de la réforme.

📥

Avant septembre 2026 : être prêt à recevoir

La première échéance est la réception. Le 1^er septembre 2026, vos fournisseurs GE et ETI commenceront à vous adresser leurs factures via le réseau des Plateformes Agréées. Si vous n'êtes pas dans l'annuaire central du Portail Public de Facturation (PPF), la facture n'arrive nulle part : ni dans votre boîte mail, ni dans votre logiciel comptable. C'est un risque concret de litige commercial et de retard de paiement.

Bonne nouvelle : la préparation à la réception est légère. Pour une TPE ou un auto-entrepreneur, on parle d'un après-midi de travail. Pour une PME avec un ERP, de quelques jours.

Check-list réception

✓
Choisissez une Plateforme Agréée (PA)
C'est la décision n°1. La PA est votre « boîte aux lettres » officielle pour les factures électroniques. Voir notre liste des PA agréées par la DGFiP et notre fiche qu'est-ce qu'une PA.
✓
Inscrivez votre SIREN dans l'annuaire central du PPF
L'inscription se fait via votre PA. C'est ce qui rend votre entreprise « trouvable » par les émetteurs. Sans cette inscription, aucune facture électronique ne pourra vous être adressée.
✓
Choisissez votre format de réception privilégié
Les trois formats acceptés (Factur-X, UBL 2.1, CII D22B) sont tous lisibles par votre PA. Pour une TPE, Factur-X est souvent le plus confortable car il embarque un PDF lisible à l'œil. Pour une PME avec ERP, UBL 2.1 ou CII s'intègrent mieux automatiquement.
✓
Vérifiez la connexion avec votre logiciel comptable
Demandez à votre éditeur (EBP, Sage, Cegid, Pennylane, Quadra, iPaidThat, etc.) avec quelle PA il s'interface, et si la récupération des factures reçues sera automatique. Une PA sans connecteur natif vers votre logiciel = ressaisie manuelle. À éviter.
✓
Prévoyez un processus « rejet »
Toute facture reçue doit recevoir un statut (acceptée, refusée, en litige) que votre PA renvoie à l'émetteur. C'est une nouveauté par rapport à aujourd'hui. Décidez qui, dans votre entreprise, traite ce flux et dans quels délais.
✓
Faites un test grandeur nature
Dès que votre PA est en place (idéalement avant l'été 2026), demandez à un fournisseur GE ou ETI déjà conforme de vous envoyer une facture test. Cela permet de valider toute la chaîne avant le 1^er septembre 2026.

ⓘ

Pas de double abonnement. Vous n'avez besoin que d'une seule Plateforme Agréée : elle sert à la fois pour la réception et pour l'émission. Si votre expert-comptable a déjà choisi sa PA, alignez-vous sur la même pour éviter les doublons et les coûts inutiles.

📤

Avant septembre 2027 : émettre vos factures

La deuxième échéance est l'émission. À partir du 1^er septembre 2027, toutes les TPE, PME, micro-entreprises et auto-entrepreneurs doivent émettre leurs factures B2B au format électronique structuré via leur Plateforme Agréée. Les PDF classiques envoyés par e-mail ne sont plus valables pour les transactions B2B domestiques.

Cette étape est plus lourde que la réception car elle touche votre processus commercial : outil de facturation, mentions sur la facture, numérotation, transmission à la PA, gestion des avoirs et des litiges.

Check-list émission

✓
Vérifiez les mentions obligatoires « nouvelle version »
En plus des mentions classiques (article 242 nonies A annexe II CGI), vos factures électroniques doivent comporter quatre champs spécifiques : SIREN de l'acheteur, adresse de livraison si différente de la facturation, type d'opération (livraison de biens, prestation de services, mixte), option pour le paiement de la TVA sur les débits. Le contrôle est automatique : une mention manquante = facture rejetée par la PA.
✓
Choisissez votre format d'émission
Voir notre comparatif des formats. Une TPE avec peu de volume et un client final qui aime le PDF : Factur-X est idéal. Une PME qui travaille avec des grands comptes : UBL 2.1 ou CII D22B sera mieux intégré chez le destinataire.
✓
Confirmez l'intégration de votre logiciel avec votre PA
Le passage en émission électronique se fait via votre outil de facturation (EBP, Sage, Cegid, Pennylane, Quadra, etc.). Demandez la roadmap précise à votre éditeur : quelle PA est branchée, quel format est émis, comment sont gérés les statuts de cycle de vie (reçue, acceptée, refusée, encaissée).
✓
Séparez B2B et B2C dans vos process
Le flux B2B passe par votre PA (e-invoicing). Le flux B2C reste sur PDF / ticket classique mais déclenche un e-reporting (transmission des données agrégées de transaction et de paiement à l'administration via votre PA). Voir notre page e-invoicing vs e-reporting.
✓
Formez la personne qui émet les factures
Que ce soit vous, votre conjoint collaborateur, votre assistant ou votre cabinet : la personne qui valide une facture sortante doit savoir lire un statut PA, traiter un rejet, émettre un avoir électronique. Une heure de formation suffit, mais elle est indispensable.
✓
Faites une répétition générale au printemps 2027
Émettez en réel quelques factures via votre PA dès que possible (même à vos clients déjà obligatoires GE/ETI qui le sont depuis sept. 2026). Vous identifierez les blocages avant qu'ils ne soient critiques.

❌

Pas de tolérance « PDF par e-mail » après 2027. Au 1^er septembre 2027, émettre une facture B2B en France en PDF par mail expose à une amende de 50 € par facture (plafond 15 000 €/an, art. 1737 III CGI) et au refus de la facture par votre client. Détails sur notre page sanctions facturation électronique.

🎯

Choisir sa Plateforme Agréée quand on est petit

La liste des PA agréées par la DGFiP compte plusieurs dizaines d'acteurs (voir la liste officielle). Toutes sont légales et techniquement valides. La question pour une TPE ou une PME n'est donc pas « laquelle est la meilleure ? » mais « laquelle correspond à mon contexte ? ».

Voici les cinq critères pragmatiques qui comptent vraiment quand on est une petite structure.

💰 Coût

Adapté au volume

Pour un auto-entrepreneur ou une TPE qui émet 10 à 50 factures par mois, le coût doit rester en bas de la grille. Méfiez-vous des offres « entreprise » vendues au forfait annuel quand votre volume réel ne justifie pas ce ticket. Un modèle au volume ou en formule TPE est souvent plus juste.

📱 Simplicité

Pas de jargon technique

Vous n'avez pas le temps de gérer du XML, du SFTP ou des API. La PA doit proposer une interface web claire, une mise en service en quelques clics et une assistance qui parle votre langue. Si la doc demande de configurer un endpoint REST, ce n'est pas la bonne PA pour vous.

🔗 Intégration logiciel

Connecteur natif

Votre PA doit avoir un connecteur natif vers votre outil comptable. Les éditeurs comme EBP, Sage, Cegid, Pennylane, Quadra ou iPaidThat publient généralement la liste de leurs PA partenaires : alignez-vous sur cette liste pour éviter de payer une intégration spécifique.

🇫🇷 Support FR

Support en français

Une obligation légale française avec un support en anglais et un fuseau américain : mauvaise idée. Privilégiez les PA dont l'équipe support est basée en France, joignable par téléphone ou chat aux heures de bureau, et qui maîtrise les spécificités françaises (factur-X, mentions CGI, droits spécifiques DOM, etc.).

🎨 Marque blanche

Si votre cabinet gère

Si vous déléguez votre comptabilité à un expert-comptable, regardez si votre cabinet propose la PA sous sa propre marque (marque blanche EC). C'est plus simple administrativement : un seul interlocuteur, une facturation unique du cabinet, pas de connexion supplémentaire à gérer.

♻️ Réversibilité

Pouvoir changer de PA

L'article 289 bis impose à toute PA de garantir un service minimal d'au moins un an après changement (continuité d'accès aux factures). Vérifiez les conditions de sortie : durée d'engagement, export des données, frais éventuels. Vous ne vous engagez pas pour 5 ans avec un acteur qui pourrait ne pas résister au marché.

Notez bien : nous ne publions aucun comparatif nominatif entre PA. Le droit français (article L122-1 du Code de la consommation) encadre strictement les comparaisons d'opérateurs concurrents. Notre rôle est de vous donner la grille de lecture ; le choix final reste le vôtre.

🔎

Cas particuliers TPE et micro-entreprises

Plusieurs situations spécifiques aux petites structures méritent une lecture précise du cadre légal. Voici les trois cas les plus fréquents.

Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

Vous êtes en franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI (en 2026 : 91 900 € pour les ventes de biens, 36 800 € pour les prestations de services, sauf ajustements LF). Vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n'en collectez pas pour l'État.

Cela ne vous dispense pas de la facturation électronique. La franchise en base dédouane de la collecte de TVA, pas du statut d'assujetti. Or l'article 289 bis du CGI vise tous les assujettis établis en France. Vous devez donc :

recevoir vos factures électroniques via une PA dès septembre 2026 ;
émettre vos factures B2B au format électronique à partir de septembre 2027 ;
conserver les mentions spécifiques « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.

Auto-entrepreneurs et micro-entreprises

Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises relèvent du même régime que les autres TPE. Aucun seuil d'exonération n'est prévu : même un auto-entrepreneur qui émet 30 factures par an doit être inscrit dans l'annuaire du PPF via une PA.

Bonne nouvelle pour cette catégorie : la plupart des outils utilisés par les auto-entrepreneurs (Tiime, Indy, Freebe, Henrri, etc.) intègrent progressivement une PA partenaire. Le passage est souvent transparent. Le mauvais réflexe : continuer à émettre des PDF maison sans s'être branché sur une PA d'ici septembre 2027.

Activité mixte B2B et B2C

Si vous facturez à la fois des entreprises (B2B) et des particuliers (B2C), les deux flux ne suivent pas le même régime :

Vos ventes B2B à des assujettis français relèvent de l'e-invoicing : facture électronique structurée émise via votre PA.
Vos ventes B2C (consommateur final) relèvent de l'e-reporting : vous continuez à émettre un ticket ou un PDF, mais votre PA transmet à l'administration les données agrégées de transaction et de paiement.
Vos ventes intracommunautaires et exports relèvent également de l'e-reporting (le client étranger n'est pas inscrit au PPF).

Détails sur notre page e-invoicing vs e-reporting.

⚠

Cas du commerçant avec caisse enregistreuse. Si vous tenez un point de vente avec caisse certifiée NF525, votre caisse devra transmettre les données de transaction et de paiement à votre PA dans les délais légaux (10 jours pour les transactions, 7 jours pour les paiements). Cela peut imposer une mise à jour de votre logiciel de caisse : interrogez votre fournisseur très en amont.

💵

Le coût de la conformité pour une TPE ou une PME

Une question revient systématiquement : « combien ça va me coûter ? ». La réponse honnête est : nettement moins qu'on ne le craint quand on est petit, mais avec quelques pièges à éviter. Voici les ordres de grandeur publics, sans citer de PA en particulier.

Trois niveaux de tarification observés sur le marché

Profil	Volume typique	Ordre de grandeur PA seule	Modèle dominant
Auto-entrepreneur / Micro	10 à 100 factures/an	À partir de quelques € HT/mois	Inclus dans l'abonnement de l'outil de facturation
TPE (1-10 salariés)	100 à 1 000 factures/an	10 à 30 € HT/mois	Formule TPE de la PA ou via cabinet EC
PME (10-250 salariés)	1 000 à 50 000 factures/an	30 à quelques centaines € HT/mois	Abonnement PA + connecteur ERP

Ces fourchettes sont des ordres de grandeur publics observés, donnés à titre indicatif. Les conditions réelles dépendent de votre éditeur, de votre cabinet, du volume réel, des fonctions annexes (archivage probant, e-reporting, multi-sociétés) et des négociations commerciales en cours.

Les coûts cachés à anticiper

Mise à jour du logiciel comptable. Si votre version est ancienne, une montée de version sera nécessaire pour bénéficier du connecteur PA. Comptez le coût standard de mise à jour de votre éditeur.
Formation interne. Demi-journée à une journée pour les personnes qui émettent ou reçoivent les factures. Souvent gratuite chez votre éditeur ou votre PA.
Paramétrage initial. Pour une PME avec ERP, le paramétrage du flux PA peut demander 1 à 5 jours de prestation, facturés par votre intégrateur. Pour une TPE en mode SaaS, cette prestation est nulle.
Archivage légal. Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans dans des conditions garantissant l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité. La plupart des PA proposent cet archivage en option.

ⓘ

Comparez le coût au risque. Un abonnement PA à 15 €/mois (180 €/an) est sans commune mesure avec le risque d'une amende de 15 000 €/an si vous émettez plus de 300 factures non conformes après septembre 2027. La conformité est de très loin l'option la moins chère.

🚀

Comment vous préparer maintenant : 4 étapes

La meilleure stratégie pour une TPE ou une PME n'est pas d'attendre que tout soit clair. Le cadre est aujourd'hui suffisamment stabilisé pour avancer en 4 étapes maîtrisées. Le bon objectif : être « prêt pour la réception » au printemps 2026, et « prêt pour l'émission » au printemps 2027.

1
Étape 1 — Audit de votre situation actuelle
Cartographier ce que vous avez déjà : logiciel de facturation, flux B2B/B2C, volume mensuel, expert-comptable, ERP. Identifier les 3 ou 4 décisions structurantes qui vont déterminer votre chemin (PA seule ou via cabinet ? logiciel actuel ou migration ? Factur-X ou UBL ?).
2
Étape 2 — Choix de votre Plateforme Agréée
Sur la base de l'audit, sortir une short-list de 2 ou 3 PA. Demander des démonstrations, vérifier les connecteurs avec votre logiciel comptable, comparer les conditions de sortie. Trancher avant l'été 2026.
3
Étape 3 — Intégration et test de bout en bout
Configurer la connexion PA / logiciel, inscrire votre SIREN dans l'annuaire, émettre une facture test, recevoir une facture test, traiter un rejet, émettre un avoir. Boucler le cycle complet avec un client volontaire avant l'échéance.
4
Étape 4 — Formation et communication
Former la personne qui traite les factures (vous, votre conjoint collaborateur, votre assistant, votre cabinet). Informer vos clients et fournisseurs récurrents du nouveau circuit. Mettre à jour vos CGV et vos modèles de facture.

ⓘ

Un audit pour cadrer le projet. Notre audit de conformité MonAuditPA est conçu spécifiquement pour les TPE, PME et groupes multi-SIREN. Il livre un état des lieux clair, une short-list de PA ciblée sur votre logiciel et votre volume, et un plan d'actions chiffré sur 12 mois. Une seule prestation.

Démarrer mon audit →

❓

FAQ — TPE, PME et auto-entrepreneurs

Suis-je vraiment concerné en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, sans exception dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, même en franchise en base. La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France au sens de l'article 289 bis du CGI, peu importe leur taille ou leur statut juridique. Vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026 et de les émettre à partir du 1^er septembre 2027.

Mon expert-comptable fait déjà tout pour moi, dois-je agir ?

Oui. Même si votre expert-comptable gère votre facturation au quotidien, c'est votre SIREN qui doit être inscrit à l'annuaire central du PPF via une Plateforme Agréée. Vous devez confirmer avec votre cabinet quelle PA est choisie pour votre dossier, comment les factures reçues vous sont restituées, et qui s'occupe de l'émission à partir de septembre 2027. La responsabilité juridique reste sur votre SIREN, pas sur celui du cabinet. Voir notre page dédiée experts-comptables et réforme.

Combien de temps pour être prêt ?

Comptez 2 à 6 semaines pour une TPE ou un auto-entrepreneur, et 1 à 3 mois pour une PME avec un ERP en place. Le travail principal est de choisir une plateforme agréée compatible avec votre logiciel comptable, configurer la réception, tester un cycle complet (facture reçue, acceptée/refusée, paiement) et former la personne qui traite les factures.

Vais-je devoir changer de logiciel ?

Pas nécessairement. La plupart des éditeurs de logiciels comptables français intègrent une passerelle vers une Plateforme Agréée, ou deviennent eux-mêmes PA. Le bon réflexe est d'interroger votre éditeur sur sa feuille de route 2026-2027 et sur le mode de connexion à sa PA partenaire. Si votre logiciel n'a aucun plan crédible, là il faut envisager une migration — mais c'est aujourd'hui l'exception, pas la règle.

Que se passe-t-il si je ne fais rien d'ici septembre 2026 ?

Sans Plateforme Agréée désignée dans l'annuaire du PPF, vos fournisseurs ne pourront plus vous émettre de factures électroniques valides. Concrètement, vous risquez le rejet de vos factures fournisseurs, des défaillances de TVA déductible, et à partir de septembre 2027 les sanctions financières de l'article 1737 du CGI : 50 € par facture non conforme émise, plafond 15 000 €/an, plus 500 € par e-reporting manquant. Détails sur notre page sanctions facturation électronique.

Suis-je concerné si je suis en franchise en base TVA ?