Référentiel complet de la norme XP Z12-014 — édition 2024
Dernière mise à jour : 6 avril 2026
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l'AFNOR a publié la norme expérimentale XP Z12-014 qui définit 42 cas d'usage (CU). Chaque cas d'usage décrit un scénario concret de facturation entre entreprises : une facture d'acompte, une opération de sous-traitance, un avoir partiel, une facture via marketplace, etc.
Ces cas d'usage servent de langage commun entre les entreprises, les plateformes agréées (PA) et l'administration fiscale. Chaque PA doit être capable de traiter l'ensemble des 42 CU. Côté entreprise, l'enjeu est différent : il faut identifier quels cas d'usage s'appliquent à votre activité pour s'assurer que votre future PA les gère correctement.
Les 42 cas d'usage sont organisés en 3 familles progressives, de la donnée de référence au cycle de vie complet de la facture :
| Famille | Intitulé | CU concernés | Périmètre |
|---|---|---|---|
| A | Données de référence et identifiants | CU 1 à 3 | Les informations d'identification obligatoires du vendeur et de l'acheteur (SIREN, SIRET, raison sociale, adresse). |
| B | Tiers et flux de facturation | CU 4 à 19 | Les différents scénarios de facturation B2B : facture standard, taux réduit, acompte, sous-traitance, marketplace, groupe TVA, etc. |
| C | Cycle de vie de la facture | CU 20 à 42 | Tout ce qui intervient après l'émission initiale : avoirs, rectifications, duplicatas, factures en devises, DOM-TOM, débours, etc. |
Chaque facture électronique doit comporter les identifiants légaux du vendeur et de l'acheteur : numéro SIREN, SIRET de l'établissement concerné, et numéro de TVA intracommunautaire.
Le bloc vendeur doit inclure la raison sociale, l'adresse complète du siège ou de l'établissement facturant, le code APE/NAF, et le capital social le cas échéant.
Le bloc acheteur reprend les mêmes informations d'identification : SIREN/SIRET, raison sociale, adresse de facturation, numéro TVA intracommunautaire.
La facture de référence : une vente de biens ou de services entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA, avec un taux normal de 20%.
Facture appliquant un taux de TVA réduit (5,5% ou 10%) conformément au CGI. Le code de taux doit être explicitement renseigné dans les données structurées.
Opérations exonérées de TVA (formations, certaines prestations médicales, exportations). La mention légale d'exonération doit figurer sur la facture.
Certaines activités imposent des mentions supplémentaires : numéro d'agrément, assurance décennale, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs, etc.
Facture comportant plusieurs lignes de produits ou services soumis à des taux de TVA différents (20%, 10%, 5,5%). La ventilation par taux doit être correcte dans le XML.
Facture intégrant une réduction pour paiement anticipé. L'escompte doit être mentionné séparément du montant HT et le calcul de TVA doit refléter le montant après escompte.
Facturation des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €). Ces montants suivent un traitement TVA distinct du principal.
Facture émise lors du versement d'un acompte avant livraison ou prestation complète. La TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte. La facture doit référencer le contrat ou la commande.
Facture finale qui solde une opération ayant fait l'objet d'un ou plusieurs acomptes. Elle doit référencer les factures d'acompte antérieures et déduire les montants déjà facturés.
En sous-traitance BTP, la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant émet une facture HT avec la mention « Autoliquidation » et le code TVA à zéro.
Facturation dans un groupement d'entreprises co-traitantes. Chaque co-traitant facture sa quote-part directement au maître d'ouvrage, ou le mandataire facture l'ensemble.
L'acheteur émet la facture pour le compte du vendeur dans le cadre d'un mandat de facturation (self-billing). La facture porte la mention du mandat et les identifiants des deux parties.
La créance est cédée à un factor (société d'affacturage). La facture doit comporter la mention de subrogation et les coordonnées du factor pour le règlement.
Modèle où la marketplace agit en tant qu'intermédiaire transparent : le vendeur facture directement l'acheteur. La marketplace facture sa commission au vendeur séparément.
Modèle où la marketplace est réputée acheter puis revendre (facilitateur). Elle émet la facture en son propre nom auprès de l'acheteur final. Deux flux de facturation distincts.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises peuvent constituer un groupe TVA unique. Les factures intra-groupe ne sont plus soumises à TVA, mais les flux restent déclaratifs.
Factures émises entre entités d'un même groupe (hors groupe TVA). Les prix de transfert et la documentation associée doivent respecter le principe de pleine concurrence.
Annulation complète d'une facture précédemment émise. L'avoir total doit référencer la facture d'origine et reprendre l'intégralité des montants en négatif.
Correction portant sur une partie seulement de la facture d'origine : retour de marchandise, geste commercial, erreur de quantité. Référencement obligatoire de la facture initiale.
Facturation périodique automatique liée à un contrat d'abonnement (SaaS, maintenance, location). La référence au contrat et la période couverte sont obligatoires.
Facture regroupant plusieurs livraisons ou prestations réalisées sur une période donnée (facture mensuelle, trimestrielle). Se distingue de l'abonnement par le caractère variable des montants.
Le client établit la facture pour le compte du fournisseur, dans le cadre d'un accord préalable. Utilisé notamment dans l'agriculture, l'industrie ou les achats de matières premières.
Facture émise pour corriger une erreur de facturation (prix, quantité, taux de TVA) sans annuler la facture d'origine. Complément ou réduction par rapport à la facture initiale.
Facture simplifiée pour les transactions de faible montant (inférieur à 150 € HT dans l'UE). Contient moins de mentions obligatoires mais reste soumise à la dématérialisation.
Document émis par le débiteur pour informer le créancier du règlement effectué. Bien que non fiscal, il s'inscrit dans le cycle de vie de la facture et doit être traçable dans la PA.
Document pré-contractuel qui n'a pas de valeur fiscale mais préfigure la facture définitive. La PA doit la distinguer clairement d'une facture engageante pour éviter toute confusion.
Document complémentaire à une facture, utilisé pour facturer des frais supplémentaires (intérêts, pénalités, frais de dossier) après l'émission de la facture initiale.
Facture émise à titre provisoire, en attente de la détermination définitive du prix (marchés publics, contrats à prix révisable). Un mécanisme de régularisation ultérieure est prévu.
Facture qui corrige des erreurs matérielles (nom, adresse, numéro TVA) ou de fond (taux, montant) sur une facture déjà transmise via la PA. La facture rectificative annule et remplace la précédente.
Copie conforme d'une facture déjà émise, portant la mention « Duplicata ». Utilisé en cas de perte ou de besoin de deuxième exemplaire. Ne doit pas créer de doublon fiscal dans la PA.
Pour les prestations de services, la TVA peut être exigible à l'encaissement (et non à la facturation). La facture doit porter la mention « TVA acquittée sur les encaissements » et la PA gère le décalage.
Facture libellée dans une devise autre que l'euro (USD, GBP, CHF). Le montant de TVA doit obligatoirement être converti en euros au taux de change du jour du fait générateur.
Facturation spécifique aux départements et régions d'outre-mer avec application de l'octroi de mer et de la TVA à taux spécifiques (8,5% en Guadeloupe/Martinique/Réunion, 0% en Guyane/Mayotte).
Dans le BTP, une retenue de garantie de 5% maximum peut être appliquée. La facture mentionne le montant retenu, et la libération intervient à l'expiration du délai de garantie (généralement 1 an).
Remboursement de frais engagés pour le compte du client (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, frais de greffe). Les débours ne sont pas soumis à TVA et doivent être distingués des honoraires.
Gestion de la consigne d'emballages (palettes, conteneurs, bouteilles). La consigne facturée à la livraison est remboursée à la déconsigne. Traitement TVA distinct selon que la consigne est restituée ou non.
Application d'une remise commerciale, d'un rabais ou d'une ristourne sur la facture. La réduction doit apparaître distinctement, ligne par ligne ou en pied de facture, avec le montant HT avant et après réduction.
Facturation des frais de transport et de livraison. Le taux de TVA applicable aux frais de port suit celui du bien principal (ou le taux le plus élevé en cas de multi-taux).
Intégration de l'éco-contribution (DEEE, emballages, meubles) dans la facture. Ce montant doit figurer de manière visible et distincte du prix de vente HT.
Autoliquidation de la TVA spécifique au secteur du bâtiment pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant. La mention légale de l'article 283-2 nonies du CGI est obligatoire.
Prestations de services rendues à un preneur établi hors de France. L'autoliquidation de la TVA par le preneur s'applique (art. 283-1 du CGI). La facture doit porter la mention « TVA due par le preneur ».
Tous les secteurs n'utilisent pas les mêmes cas d'usage. Le tableau ci-dessous identifie les CU les plus fréquents par profil d'entreprise. Votre activité peut combiner plusieurs profils.
| Profil d'entreprise | Cas d'usage typiques | Spécificités |
|---|---|---|
| PME classique (négoce, services) | CU 1, 4, 5/6, 7, 20/21, 22a/22b, 31, 38 | Socle de base : identification, facture standard, avoirs, abonnements, remises et duplicatas. |
| BTP (construction, travaux) | PME + CU 13/14, 35, 41 | Autoliquidation sous-traitance, co-traitance marchés publics, retenue de garantie 5%. |
| E-commerce / Marketplace | PME + CU 17/17b, 32, 39 | Flux marketplace (commission ou facilitation), TVA sur encaissements, frais de port. |
| Restauration / Hôtellerie | PME + CU 25, 28, 32, 42 | Factures simplifiées (tickets), notes de débit, TVA sur encaissements, services internationaux (tourisme). |
| Cabinets (EC, avocats, notaires) | PME + CU 22a, 35, 36 | Honoraires récurrents (abonnement), retenue de garantie (séquestre), débours (frais pour le compte du client). |
Notre audit analyse votre activité et détermine automatiquement quels cas d'usage AFNOR s'appliquent à votre entreprise. Vous recevez un rapport personnalisé avec votre scoring de conformité et un plan d'actions concret.
Démarrer mon audit — 599 € HTVérifiez votre conformité à la réforme facturation électronique 2026-2027 en quelques minutes.
Démarrer mon audit — 599 € HT