cas d'usage de la facturation électronique
Référentiel complet de la norme XP Z12-014 — tous les scénarios de facturation électronique définis par l'AFNOR pour la réforme 2026-2027.
Qu'est-ce qu'un cas d'usage ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l'AFNOR a publié la norme expérimentale XP Z12-014 qui définit cas d'usage (CU). Chaque cas d'usage décrit un scénario concret de facturation entre entreprises : une facture d'acompte, une opération de sous-traitance, un avoir partiel, une facture via marketplace, etc.
Ces cas d'usage servent de langage commun entre les entreprises, les plateformes agréées (PA) et l'administration fiscale. Les PA doivent couvrir les cas d'usage correspondant à leur marché cible. Côté entreprise, l'enjeu est différent : il faut identifier quels cas d'usage s'appliquent à votre activité pour s'assurer que votre future PA les gère correctement.
Les 3 familles de cas d'usage
Les cas d'usage sont organisés en 3 familles progressives :
Famille A — Données de référence
CU 1 à 3 — Les informations d'identification obligatoires du vendeur et de l'acheteur (SIREN, SIRET, raison sociale, adresse).
Famille B — Tiers et flux
CU 4 à 19 — Les différents scénarios de facturation B2B : facture standard, taux réduit, acompte, sous-traitance, marketplace, etc.
Famille C — Cycle de vie
CU 20 à 42 — Tout ce qui intervient après l'émission : avoirs, rectifications, duplicatas, factures en devises, DOM-TOM, etc.
Les cas d'usage détaillés
Identifiants obligatoires (SIREN, SIRET)
Chaque facture électronique doit comporter les identifiants légaux du vendeur et de l'acheteur : numéro SIREN, SIRET de l'établissement concerné, et numéro de TVA intracommunautaire.
Données du vendeur
Le bloc vendeur doit inclure la raison sociale, l'adresse complète du siège ou de l'établissement facturant, le code APE/NAF, et le capital social le cas échéant.
Données de l'acheteur
Le bloc acheteur reprend les mêmes informations d'identification : SIREN/SIRET, raison sociale, adresse de facturation, numéro TVA intracommunautaire.
Facture standard B2B domestique
La facture de référence : une vente de biens ou de services entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA, avec un taux normal de 20%.
Facture avec TVA à taux réduit
Facture appliquant un taux de TVA réduit (5,5% ou 10%) conformément au CGI. Le code de taux doit être explicitement renseigné dans les données structurées.
Facture avec TVA à taux zéro (exonération)
Opérations exonérées de TVA (formations, certaines prestations médicales, exportations). La mention légale d'exonération doit figurer sur la facture.
Facture avec mentions obligatoires spécifiques
Certaines activités imposent des mentions supplémentaires : numéro d'agrément, assurance décennale, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs, etc.
Facture multi-lignes multi-taux
Facture comportant plusieurs lignes de produits ou services soumis à des taux de TVA différents (20%, 10%, 5,5%). La ventilation par taux doit être correcte dans le XML.
Facture avec escompte
Facture intégrant une réduction pour paiement anticipé. L'escompte doit être mentionné séparément du montant HT et le calcul de TVA doit refléter le montant après escompte.
Facture avec pénalités de retard
Facturation des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €). Ces montants suivent un traitement TVA distinct du principal.
Facture d'acompte
Facture émise lors du versement d'un acompte avant livraison ou prestation complète. La TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte. La facture doit référencer le contrat ou la commande.
Facture de solde (après acompte)
Facture finale qui solde une opération ayant fait l'objet d'un ou plusieurs acomptes. Elle doit référencer les factures d'acompte antérieures et déduire les montants déjà facturés.
Sous-traitance (autoliquidation TVA)
En sous-traitance BTP, la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant émet une facture HT avec la mention « Autoliquidation » et le code TVA à zéro.
Co-traitance
Facturation dans un groupement d'entreprises co-traitantes. Chaque co-traitant facture sa quote-part directement au maître d'ouvrage, ou le mandataire facture l'ensemble.
Mandat de facturation
L'acheteur émet la facture pour le compte du vendeur dans le cadre d'un mandat de facturation (self-billing). La facture porte la mention du mandat et les identifiants des deux parties.
Affacturage
La créance est cédée à un factor (société d'affacturage). La facture doit comporter la mention de subrogation et les coordonnées du factor pour le règlement.
Marketplace (commission)
Modèle où la marketplace agit en tant qu'intermédiaire transparent : le vendeur facture directement l'acheteur. La marketplace facture sa commission au vendeur séparément.
Marketplace (facilitation)
Modèle où la marketplace est réputée acheter puis revendre (facilitateur). Elle émet la facture en son propre nom auprès de l'acheteur final. Deux flux de facturation distincts.
Membre d'un groupe TVA
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises peuvent constituer un groupe TVA unique. Les factures intra-groupe ne sont plus soumises à TVA, mais les flux restent déclaratifs.
Opérations intragroupes
Factures émises entre entités d'un même groupe (hors groupe TVA). Les prix de transfert et la documentation associée doivent respecter le principe de pleine concurrence.
Avoir / note de crédit total
Annulation complète d'une facture précédemment émise. L'avoir total doit référencer la facture d'origine et reprendre l'intégralité des montants en négatif.
Avoir / note de crédit partiel
Correction portant sur une partie seulement de la facture d'origine : retour de marchandise, geste commercial, erreur de quantité. Référencement obligatoire de la facture initiale.
Facture récurrente (abonnement)
Facturation périodique automatique liée à un contrat d'abonnement (SaaS, maintenance, location). La référence au contrat et la période couverte sont obligatoires.
Facture périodique
Facture regroupant plusieurs livraisons ou prestations réalisées sur une période donnée (facture mensuelle, trimestrielle). Se distingue de l'abonnement par le caractère variable des montants.
Autofacturation
Le client établit la facture pour le compte du fournisseur, dans le cadre d'un accord préalable. Utilisé notamment dans l'agriculture, l'industrie ou les achats de matières premières.
Facture de régularisation
Facture émise pour corriger une erreur de facturation (prix, quantité, taux de TVA) sans annuler la facture d'origine. Complément ou réduction par rapport à la facture initiale.
Facture ticket (simplifiée)
Facture simplifiée pour les transactions de faible montant (inférieur à 150 € HT dans l'UE). Contient moins de mentions obligatoires mais reste soumise à la dématérialisation.
Avis de paiement
Document émis par le débiteur pour informer le créancier du règlement effectué. Bien que non fiscal, il s'inscrit dans le cycle de vie de la facture et doit être traçable dans la PA.
Facture proforma
Document pré-contractuel qui n'a pas de valeur fiscale mais préfigure la facture définitive. La PA doit la distinguer clairement d'une facture engageante pour éviter toute confusion.
Note de débit
Document complémentaire à une facture, utilisé pour facturer des frais supplémentaires (intérêts, pénalités, frais de dossier) après l'émission de la facture initiale.
Facture provisoire
Facture émise à titre provisoire, en attente de la détermination définitive du prix (marchés publics, contrats à prix révisable). Un mécanisme de régularisation ultérieure est prévu.
Facture rectificative
Facture qui corrige des erreurs matérielles (nom, adresse, numéro TVA) ou de fond (taux, montant) sur une facture déjà transmise via la PA. La facture rectificative annule et remplace la précédente.
Duplicata
Copie conforme d'une facture déjà émise, portant la mention « Duplicata ». Utilisé en cas de perte ou de besoin de deuxième exemplaire. Ne doit pas créer de doublon fiscal dans la PA.
Facture avec TVA sur encaissements
Pour les prestations de services, la TVA peut être exigible à l'encaissement (et non à la facturation). La facture doit porter la mention « TVA acquittée sur les encaissements » et la PA gère le décalage.
Facture en devise étrangère
Facture libellée dans une devise autre que l'euro (USD, GBP, CHF). Le montant de TVA doit obligatoirement être converti en euros au taux de change du jour du fait générateur.
Facture DOM-TOM (octroi de mer)
Facturation spécifique aux départements et régions d'outre-mer avec application de l'octroi de mer et de la TVA à taux spécifiques (8,5% en Guadeloupe/Martinique/Réunion, 0% en Guyane/Mayotte).
Facture avec retenue de garantie
Dans le BTP, une retenue de garantie de 5% maximum peut être appliquée. La facture mentionne le montant retenu, et la libération intervient à l'expiration du délai de garantie (généralement 1 an).
Débours
Remboursement de frais engagés pour le compte du client (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, frais de greffe). Les débours ne sont pas soumis à TVA et doivent être distingués des honoraires.
Facture avec consigne / déconsigne
Gestion de la consigne d'emballages (palettes, conteneurs, bouteilles). La consigne facturée à la livraison est remboursée à la déconsigne. Traitement TVA distinct selon que la consigne est restituée ou non.
Facture avec remise / rabais
Application d'une remise commerciale, d'un rabais ou d'une ristourne sur la facture. La réduction doit apparaître distinctement, ligne par ligne ou en pied de facture, avec le montant HT avant et après réduction.
Facture avec frais de port
Facturation des frais de transport et de livraison. Le taux de TVA applicable aux frais de port suit celui du bien principal (ou le taux le plus élevé en cas de multi-taux).
Facture avec eco-contribution
Intégration de l'éco-contribution (DEEE, emballages, meubles) dans la facture. Ce montant doit figurer de manière visible et distincte du prix de vente HT.
Facture construction (autoliquidation art. 283-2 nonies)
Autoliquidation de la TVA spécifique au secteur du bâtiment pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant. La mention légale de l'article 283-2 nonies du CGI est obligatoire.
Facture de prestations de services internationales
Prestations de services rendues à un preneur établi hors de France. L'autoliquidation de la TVA par le preneur s'applique (art. 283-1 du CGI). La facture doit porter la mention « TVA due par le preneur ».
Quels cas d'usage pour votre secteur ?
Tous les secteurs n'utilisent pas les mêmes cas d'usage. Le tableau ci-dessous identifie les CU les plus fréquents par profil d'entreprise. Votre activité peut combiner plusieurs profils.
| Profil d'entreprise | Cas d'usage typiques | Spécificités |
|---|---|---|
| PME classique (négoce, services) | CU 1, 4, 5/6, 7, 20/21, 22a/22b, 31, 38 | Socle de base : identification, facture standard, avoirs, abonnements, remises et duplicatas. |
| BTP (construction, travaux) | PME + CU 13/14, 35, 41 | Autoliquidation sous-traitance, co-traitance marchés publics, retenue de garantie 5%. |
| E-commerce / Marketplace | PME + CU 17/17b, 32, 39 | Flux marketplace (commission ou facilitation), TVA sur encaissements, frais de port. |
| Restauration / Hôtellerie | PME + CU 25, 28, 32, 42 | Factures simplifiées (tickets), notes de débit, TVA sur encaissements, services internationaux (tourisme). |
| Cabinets (EC, avocats, notaires) | PME + CU 22a, 35, 36 | Honoraires récurrents (abonnement), retenue de garantie (séquestre), débours (frais pour le compte du client). |
Exemples concrets
CU 11 — Facture d'acompte
Vous demandez un acompte de 30% avant travaux. La facture d'acompte doit référencer le devis, mentionner le taux de TVA applicable et être reliée à la facture de solde.
CU 21 — Avoir partiel
Un client retourne 50 pièces sur 200 livrées. L'avoir partiel doit référencer la facture d'origine, détailler les lignes corrigées et ajuster la TVA.
CU 13 — Sous-traitance BTP
Autoliquidation de la TVA obligatoire (art. 283-2 nonies CGI). Le sous-traitant émet une facture HT, l'entreprise principale déclare et déduit la TVA.
CU 17 — Marketplace
La marketplace facture sa commission au vendeur (modèle commission) ou facture directement l'acheteur au nom du vendeur (modèle facilitation). Deux flux distincts.
Votre audit couvre les cas
Notre audit ne se contente pas de lister les cas d'usage : il identifie ceux qui s'appliquent concrètement à votre entreprise, en fonction de votre secteur, votre taille, et vos pratiques de facturation.
Identification automatisée
Le questionnaire IA détecte vos cas d'usage en croisant votre code NAF, votre volumétrie et vos réponses.
Scoring par cas d'usage
Chaque cas d'usage identifié est évalué : êtes-vous prêt à le gérer en facturation électronique ? Le rapport détaille les écarts.
Vérification de couverture PA
Le rapport vous indique si les cas d'usage identifiés sont généralement couverts par les PA du marché, ou s'ils nécessitent une attention particulière.
Découvrez quels cas d'usage vous concernent
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Devenir partenaire →Pour aller plus loin
- Comprendre la réforme facturation électronique 2026-2027 — calendrier, obligations, sanctions
- Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ? — rôle, immatriculation DGFiP, liste officielle
- Glossaire de la facturation électronique — Factur-X, UBL, CII, e-reporting, PPF, annuaire