En vigueur au 6 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de vente du service d’audit de conformité à la réforme de la facturation électronique 2026-2027, proposé par la société Dativo SASU (ci-après « le Prestataire ») via le site www.monauditpa.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).
Le prix de l’audit de conformité facturation électronique est de 599 € HT, soit 718,80 € TTC (TVA 20 %).
Il s’agit d’un prix fixe, identique pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
La commande est validée par le paiement intégral du prix. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement à l’adresse renseignée par le Client, récapitulant les détails de la commande.
Le Client accède ensuite au questionnaire d’audit. Il peut le compléter immédiatement ou y revenir ultérieurement via un lien sécurisé (token unique).
Le rapport d’audit est généré et mis à disposition immédiatement après la complétion du questionnaire. Le Client y accède via un lien sécurisé (token unique) et peut le télécharger au format PDF.
Un e-mail contenant le lien d’accès au rapport est également envoyé au Client. Le rapport reste accessible pendant une durée de 3 ans à compter de sa génération.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui complète le questionnaire et génère le rapport d’audit avant l’expiration du délai de rétractation renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation intervient au moment où le Client, dûment informé, déclenche la génération du rapport (exécution immédiate du service numérique avec accord préalable explicite).
Pour exercer le droit de rétractation (avant génération du rapport), le Client peut adresser sa demande à : contact@monauditpa.fr.
Le rapport d’audit généré est la propriété du Client pour son usage personnel ou professionnel interne. Le Client peut le partager avec ses prestataires, comptables ou conseils dans le cadre de sa mise en conformité.
La méthodologie d’audit, les algorithmes d’analyse, le questionnaire, le modèle de rapport et l’ensemble des éléments constitutifs du service restent la propriété exclusive de Dativo SASU. Toute reproduction, adaptation ou utilisation de la méthodologie à des fins commerciales est interdite.
L’audit MonAuditPA est un outil d’aide à la décision. Il fournit une analyse automatisée de la situation du Client au regard de la réforme de la facturation électronique, fondée sur les réponses fournies au questionnaire et sur les textes réglementaires en vigueur à la date de génération du rapport.
Le rapport d’audit ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Dativo SASU ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base du rapport, ni des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation de celui-ci.
Le Client est invité à consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat) pour valider les actions recommandées dans le rapport.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour l’audit.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l’audit sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités de collecte, de traitement et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Amiens.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : à préciser (en cours de désignation).
Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.