Conditions Générales de Vente

Version 2.1 — En vigueur au 01/04/2026 — applicables à toute commande postérieure

Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dativo SAS édite et commercialise le service MonAuditPA, un audit de conformité à la réforme française de la facturation électronique. Elles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels (B2B). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

Article 1 — Identification du Prestataire

Le service MonAuditPA est édité et exploité par :

• Dativo SAS — société par actions simplifiée
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 274 rue du Bas, 80300 Senlis-le-Sec, France
• SIREN : [en cours d'immatriculation au RCS d'Amiens]
• N° de TVA intracommunautaire : [en cours d'attribution]
• Directeur de la publication : Guillaume BACA
• Contact : audit@monauditpa.fr — formulaire de contact

Ci-après désigné « le Prestataire ». Le service est accessible à l'adresse www.monauditpa.fr (ci-après « le Site »).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la commercialisation et l'utilisation du service d'audit de conformité à la réforme de la facturation électronique 2026-2027 (ci-après « le Service »).

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Est qualifié de « Client » toute personne morale de droit privé ou public, ou toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dès lors que la souscription est effectuée pour les besoins de cette activité.

Les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) et les non-professionnels (personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles) ne sont pas admis à souscrire au Service. Tout compte créé en violation de cette règle pourra être clôturé sans préavis ni indemnité.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Article 3 — Description du Service

Le Service se décline en trois formules :

• Pré-diagnostic gratuit : inscription sans frais, score global, identification des points critiques, rapport limité (analyse de 2 factures).
• Audit structuré 8 axes en autonomie : questionnaire complet, analyse illimitée, rapport détaillé couvrant les 44 cas d'usage AFNOR XP Z12-014, au prix affiché sur la page Tarifs au moment de la commande. Le tarif est déterminé selon la catégorie de l'entreprise (PME, ETI, Grande Entreprise), identifiée automatiquement via le SIREN interrogé sur l'API Sirene de l'INSEE.
• Offre accompagnée sur devis : accompagnement personnalisé par un consultant, périmètre défini contractuellement, prix sur devis nominatif.

Le Service constitue un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable au sens des textes régissant ces professions réglementées. MonAuditPA est un service de conseil indépendant. Il ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une validation par l'administration fiscale française (DGFiP) ou tout autre organisme officiel.

Le choix d'une Plateforme Agréée (PA) relève de la seule responsabilité du Client. Les recommandations émises par le Service ont une valeur indicative et n'engagent pas la conformité finale du Client à la réforme. Certaines sections du rapport sont générées par un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 14 bis.

Article 4 — Périmètre de la souscription et règle multi-SIREN

4.1 Principe : un SIREN = un rapport

Chaque audit donne lieu à la génération d'un (1) rapport unique par SIREN. Le rapport est nominativement rattaché au SIREN de l'entreprise auditée et ne peut être cédé, ni réutilisé pour un autre SIREN.

4.2 Souscription multi-SIREN — règle du groupe de dirigeants identique

Une souscription unique peut couvrir plusieurs SIREN à la condition cumulative que ces SIREN soient détenus ou dirigés par le même groupe de dirigeants, défini comme l'ensemble des personnes physiques exerçant, au jour de la souscription, un mandat social effectif (président, directeur général, gérant, directeur général délégué, membre du directoire, administrateur), strictement identique pour tous les SIREN concernés.

4.3 Vérification automatisée

La conformité à la règle du 4.2 est vérifiée automatiquement par interrogation de l'API Sirene (INSEE) et, à titre complémentaire, du Registre National des Entreprises (RNE-INPI). Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder à ces vérifications à chaque ajout de SIREN.

4.4 Refus des SIREN tiers

Toute tentative d'ajout d'un SIREN dont le groupe de dirigeants ne correspond pas à celui de la souscription sera automatiquement refusée. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la souscription en cas de tentatives répétées, manifestement abusives ou frauduleuses, sans préjudice de toute action en remboursement et en dommages-intérêts.

4.5 Modifications postérieures

En cas de changement de dirigeance affectant un ou plusieurs SIREN rattachés à la souscription, le Client est tenu d'en informer le Prestataire dans un délai de trente (30) jours. Le Prestataire procédera à un nouveau contrôle et pourra exiger la scission de la souscription.

4.6 Régénération du rapport

Chaque audit souscrit inclut la génération du rapport ainsi que sa régénération jusqu'à six (6) fois au total par SIREN audité. Au-delà, toute régénération supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.

4.7 Non-substitution et usage personnel du compte

Le Service est strictement réservé à l'entreprise inscrite et à ses représentants ou préposés dûment habilités. Le Client s'engage à :

• ne pas utiliser son compte pour le compte d'une entreprise tierce ;
• ne pas céder, prêter ou partager ses identifiants de connexion à un tiers extérieur à l'entreprise inscrite ;
• ne pas créer plusieurs comptes en vue de réaliser gratuitement ou à tarif préférentiel des audits pour des tiers.

Toute infraction caractérisée pourra donner lieu à : suspension immédiate du compte, résiliation sans remboursement, facturation des audits indûment réalisés majorée de 20 % au titre des frais de gestion, et toute action en justice en réparation du préjudice (article 1240 du Code civil).

Article 5 — Prix et conditions de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page Tarifs au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché à la validation du paiement. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe (paiement comptant à la commande). Pour l'offre accompagnée : carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire sur facture.

5.3 Délai de règlement (offre accompagnée — virement bancaire)

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de règlement est fixé à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf stipulation particulière sur le devis.

5.4 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure, l'exigibilité de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.5 Aucun escompte

Sauf mention contraire sur la facture, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.6 Quota d'utilisation de l'intelligence artificielle (tokens)

Le Service intègre des fonctionnalités reposant sur un modèle de langage. L'utilisation est mesurée en « tokens ».

• Quota initial. À l'ouverture du compte, un quota initial est crédité ; le volume est précisé sur la page Tarifs et dans l'espace client.
• Recharges. Le Client peut acquérir des tokens complémentaires sous forme de recharges payantes. Les tokens s'ajoutent au solde sans limite.
• Caractère non remboursable. Les tokens, qu'ils proviennent du quota initial ou d'une recharge, sont consommés au fur et à mesure. Les tokens non consommés ne font l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel, quelle qu'en soit la cause (sous-utilisation, clôture, changement de formule, cessation d'activité). Le Client accepte expressément le caractère définitif du paiement dès le crédit des tokens.
• Validité. Sauf mention contraire, les tokens restent utilisables tant que le compte demeure actif. À la clôture du compte (article 14), tout solde est définitivement perdu, sans report ni compensation.

5.7 Caractère non remboursable des prestations acquises

Par dérogation au droit commun et sans préjudice des garanties légales, toute prestation acquise est réputée définitivement acquise dès l'encaissement et ne donne lieu à aucun remboursement, quelle qu'en soit la cause (sous-utilisation, évolution des besoins, changement de formule, suspension, résiliation, cessation d'activité).

Cette clause s'applique notamment aux audits souscrits, aux crédits SIREN, aux recharges de tokens, aux frais d'activation et forfaits liés aux offres partenaires (marque blanche), et à toute prestation complémentaire facturée. Le pré-diagnostic gratuit (article 3) permet au Client de vérifier l'adéquation du Service avant toute commande.

Cette clause est conforme au statut B2B du Client, non soumis au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (article 8).

Article 6 — Commande et parcours utilisateur

6.1 Inscription

Le Client crée un compte avec une adresse e-mail professionnelle et un mot de passe. Après vérification, il accède à son espace client et renseigne le SIRET de son entreprise. Il bénéficie alors gratuitement du pré-diagnostic.

6.2 Paiement et déblocage de l'audit

Pour débloquer l'audit intégral, le Client procède au paiement via Stripe. Un e-mail de confirmation est envoyé. Le questionnaire peut être complété immédiatement ou ultérieurement via un lien sécurisé (token unique).

6.3 Valeur contractuelle

La commande est fermement validée par l'encaissement du prix par le Prestataire ou par l'acceptation signée du devis pour l'offre accompagnée.

Article 7 — Livraison du rapport

Le rapport est généré dans les meilleurs délais après complétion du questionnaire, généralement en quelques minutes. En cas d'incident technique, un délai supplémentaire peut s'appliquer ; le Client est notifié par e-mail. Le rapport est mis à disposition au format PDF et reste accessible pendant douze (12) mois. Le Client est invité à le télécharger pour archivage.

Article 8 — Exclusion du droit de rétractation

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (article 2). Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants) ne sont pas applicables, conformément au 3° de l'article liminaire du Code de la consommation.

L'article L.221-3 du Code de la consommation, qui étend certaines dispositions consuméristes aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, n'est pas applicable au Service exclusivement commercialisé à distance via le Site.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Rapport d'audit

Le rapport d'audit généré est mis à la disposition du Client pour son usage professionnel interne. Le Client peut le partager, sans modification, avec ses prestataires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils dans le cadre de sa mise en conformité. Toute diffusion publique, commerciale ou à des tiers concurrents du Prestataire est interdite sans autorisation écrite préalable.

9.2 Méthodologie, questionnaire et outils — propriété exclusive

La méthodologie d'audit, les algorithmes d'analyse, le questionnaire (questions, ordre, scoring, arborescence décisionnelle), les modèles de rapport, l'interface du Site, les bases de données (référentiels, grilles d'analyse, cas d'usage internes), les éléments graphiques et l'ensemble des composants constitutifs du Service demeurent la propriété exclusive de Dativo SAS.

Ils sont protégés par :

• le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants, et L.112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle, applicable notamment aux logiciels et matériel de conception préparatoire) ;
• le droit sui generis des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle), Dativo SAS ayant procédé à un investissement substantiel pour la constitution, la vérification et la présentation du référentiel ;
• le secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce), s'agissant du référentiel complet, du moteur de scoring, des prompts d'IA et des règles métier non publiquement diffusés.

9.3 Interdictions expresses

Le Client s'interdit, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, et qu'il agisse personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers :

• de reproduire, copier, extraire, télécharger massivement, mettre en cache durable ou archiver de façon systématique tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du questionnaire, des libellés de questions, du référentiel ou de la base d'analyse (article L.342-1 CPI) ;
• de procéder ou faire procéder à toute opération de décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie ou observation systématique en vue d'en reproduire la logique, hors les exceptions strictement encadrées par les articles L.122-6-1 III et IV du Code de la propriété intellectuelle ;
• d'utiliser tout ou partie de la méthodologie, du questionnaire, du moteur de scoring, des prompts ou des éléments graphiques pour développer, faire développer, commercialiser ou exploiter un service identique ou substantiellement similaire ;
• de contourner les mesures techniques de protection, watermarks, identifiants traçants ou empreintes destinés à protéger le Service ou les rapports délivrés ;
• d'utiliser des moyens automatisés (robots, crawlers, scrapers, agents IA) pour explorer, indexer, extraire ou archiver le contenu du Site ou de l'espace client, en dehors des cas autorisés par le Prestataire.

9.4 Mesures de traçabilité

Le Client est informé que le Prestataire met en œuvre, à des fins de protection de ses droits, des mesures de traçabilité internes : identifiants techniques uniques par compte et par rapport, watermarks visibles ou non visibles, formulations et entrées de référentiel volontairement distinctives. Ces mesures permettent au Prestataire d'identifier l'origine de toute reproduction non autorisée.

9.5 Marques

Les dénominations « MonAuditPA » et « Dativo », les logos et signes distinctifs associés sont des marques déposées ou en cours de dépôt à l'INPI. Toute utilisation, reproduction ou imitation susceptible de créer une confusion est strictement interdite (articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9.6 Stipulation pénale

En cas de manquement avéré aux obligations énoncées aux articles 9.2 à 9.5, le Client sera tenu de verser au Prestataire, à titre de stipulation pénale et sans préjudice de la réparation du préjudice effectivement subi, une somme forfaitaire de cinq mille (5 000) euros par manquement constaté, outre la cessation immédiate de l'usage litigieux et la restitution ou destruction des éléments concernés. Cette clause s'applique sans préjudice du droit du Prestataire d'engager toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale, en parasitisme (article 1240 du Code civil) ou en atteinte au secret des affaires (articles L.152-1 et suivants du Code de commerce).

Article 9 bis — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat et qui ne sont pas publiquement accessibles. Sont notamment couvertes par cette obligation : la documentation technique et fonctionnelle du Service, les éléments tarifaires hors page Tarifs publique, les retours d'expérience, les rapports d'audit délivrés au Client, ainsi que toute information identifiée comme confidentielle par la Partie émettrice.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Elle ne fait pas obstacle à la communication d'informations à des autorités, juridictions ou conseils tenus eux-mêmes au secret professionnel, sous réserve d'une notification raisonnable à l'autre Partie sauf urgence ou interdiction légale.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 Nature de la prestation

L'audit MonAuditPA constitue un outil d'aide à la décision automatisé, fondé sur les réponses déclaratives fournies par le Client et sur les textes réglementaires en vigueur. Le rapport ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable. Le Client est invité à consulter un professionnel qualifié pour valider les actions recommandées.

10.2 Exactitude des réponses

Le rapport est généré sur la base exclusive des réponses du Client. Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier ces réponses et ne saurait être tenu responsable des conclusions en cas de déclarations erronées, incomplètes ou trompeuses.

10.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l'audit ayant donné lieu au litige. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil).

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteintes à l'image, pertes de données, et tout préjudice indirect.

Article 11 — Disponibilité du Service et force majeure

11.1 Engagement de disponibilité

Le Prestataire s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base annuelle, hors maintenance planifiée.

11.2 Maintenance

Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées entre 22h et 6h (heure de Paris). Le Client est informé par e-mail ou bannière lorsque l'indisponibilité prévisible dépasse trente (30) minutes.

11.3 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le Prestataire ne saurait être tenu responsable lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités, empêche l'exécution de ses obligations. Constituent notamment des cas de force majeure, sous réserve qu'ils remplissent ces conditions : catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux publics d'électricité ou de télécommunications, décisions gouvernementales ou réglementaires d'interruption, situations de guerre ou conflit armé.

11.4 Exclusion du régime de force majeure

La défaillance d'un sous-traitant (hébergeur, Stripe, prestataires tiers) n'est pas en elle-même constitutive d'un cas de force majeure. Une cyberattaque ne constitue un cas de force majeure qu'à la condition qu'elle présente un caractère d'extranéité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité au regard des mesures de sécurité mises en œuvre.

11.5 Absence d'indemnisation

L'objectif de 99,5 % est un engagement de moyens. Il ne donne pas lieu à indemnisation en cas de non-atteinte, sauf faute lourde du Prestataire.

Article 12 — Protection des données personnelles

12.1 Conformité au RGPD

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2 Double qualification du Prestataire

• Responsable de traitement (article 4-7 RGPD) pour les traitements qu'il met en œuvre pour ses propres finalités : gestion des comptes, facturation, vérification multi-SIREN (article 4), statistiques, prospection B2B.
• Sous-traitant (article 4-8 RGPD) pour le seul traitement des données personnelles contenues dans les factures et documents téléversés par le Client à des fins d'analyse. Le Client demeure responsable de traitement de ces données.

12.3 Information complète

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes.

12.4 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD : droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition, et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. Droit de définir des directives post-mortem (article 85 LIL). Exercice à dpo@monauditpa.fr ou via le formulaire de contact. Réclamation possible auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).

Article 13 — Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)

Le présent article constitue, entre le Client (responsable de traitement) et le Prestataire (sous-traitant), l'accord de sous-traitance écrit exigé par l'article 28.3 du RGPD pour le traitement des données personnelles contenues dans les factures et documents téléversés.

13.1 Objet, nature et finalité

Objet : analyse des factures et documents en vue de la génération du rapport. Nature : lecture automatisée, extraction de données structurées, analyse par règles métier et modèle de langage, stockage temporaire. Finalité : production du rapport. Durée : durée nécessaire à l'analyse, et au maximum trente (30) jours après mise à disposition du rapport.

13.2 Catégories de données et personnes

Données : nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, email professionnel, téléphone professionnel, IBAN, montants et références de transactions, SIREN/SIRET et identification fiscale. Personnes : salariés du Client émetteur ou récepteur, contacts commerciaux, dirigeants et signataires des fournisseurs/clients, personnes physiques identifiées dans les libellés.

Le Client s'interdit de téléverser des données sensibles (article 9 RGPD) ou relatives à des condamnations (article 10 RGPD).

13.3 Obligations du Prestataire

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, le Prestataire s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instructions documentées du Client, telles que résultant des présentes ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD) : chiffrement TLS, hébergement sécurisé en France, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes chiffrées ;
• ne pas recourir à un autre sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite, spécifique ou générale, préalable. Le Client donne, par les présentes, une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 6.1 de la Politique de confidentialité (OVH, Stripe, Brevo, Anthropic). Information préalable d'au moins quinze (15) jours en cas d'ajout ou remplacement, avec droit d'objection motivée du Client ;
• aider le Client à donner suite aux demandes d'exercice des droits ;
• aider le Client à respecter les articles 32 à 36 du RGPD, notifier toute violation dans un délai de 48 heures, communiquer aux personnes en cas de risque élevé, assister aux AIPD ;
• au choix du Client : supprimer ou restituer les données au terme de la prestation. Par défaut, suppression dans les 30 jours suivant la génération du rapport ;
• mettre à disposition les informations nécessaires à la démonstration du respect des obligations et permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit tous les 24 mois (sauf incident avéré ou exigence d'une autorité).

13.4 Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs (Stripe, Anthropic) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (décision 2021/914) et, pour Stripe, la certification EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation du 10 juillet 2023).

13.5 Garanties du Client

Le Client garantit : disposer d'une base légale valable (article 6 RGPD) ; avoir informé les personnes concernées (articles 13 et 14 RGPD) ; ne téléverser aucune donnée sensible ou pénale ; respecter le principe de minimisation (article 5.1.c RGPD). Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d'un manquement à ces garanties.

13.6 Responsabilité spécifique RGPD

Chaque partie supporte, conformément à l'article 82 du RGPD, la charge des dommages qu'elle cause par un manquement aux obligations qui lui incombent. Le plafond de responsabilité de l'article 10.3 ne s'applique pas aux amendes administratives infligées directement par la CNIL.

Article 14 — Durée, résiliation et clôture de compte

14.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation d'audit souscrite. Le compte client demeure ouvert tant que le Client n'en demande pas la clôture.

14.2 Clôture à l'initiative du Client

Le Client peut clôturer son compte à tout moment, sans justification ni pénalité, via le bouton « Supprimer mon compte » ou par formulaire de contact.

À la clôture : données personnelles actives anonymisées sous 30 jours ; rapports PDF et fichiers téléversés supprimés ; données de facturation conservées 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).

14.3 Suspension ou clôture à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut, après notification et préavis de 15 jours, suspendre ou clôturer le compte en cas de : violation des CGV, utilisation frauduleuse, contournement multi-SIREN, manquement aux garanties RGPD, impayé non régularisé, atteinte au fonctionnement du Site. Le préavis peut être réduit en cas d'urgence ou de risque manifeste.

Article 14 bis — Recours à l'intelligence artificielle

14 bis.1 Nature du traitement automatisé

Le Prestataire utilise un système d'IA générative (modèle Claude — Anthropic PBC, États-Unis) pour rédiger certaines sections du rapport : synthèse exécutive ; paragraphes d'analyse sectorielle ; commentaires d'analyse par axe pour les non-conformités ; paragraphes de conclusion.

Les scores, la grille de criticité, le plan d'action priorisé, le calcul du risque financier, la liste des PA et les références juridiques sont produits par un moteur déterministe, sans recours à l'IA.

14 bis.2 Transparence (article 50 du règlement (UE) 2024/1689 — AI Act)

Le Client est informé de manière claire et visible de l'existence et du périmètre du traitement par IA, dans les CGV et dans la section « Mentions légales » du rapport, qui détaille les sections rédigées par IA, les données transmises et les droits du Client.

14 bis.3 Minimisation des données transmises

Données transmises au modèle : profil d'entreprise (secteur, effectif, régime TVA, vague d'obligation), scores par axe, libellés des non-conformités. SIREN, raison sociale, adresse et identifiants ne sont pas transmis. Transfert hors UE encadré par les clauses contractuelles types (décision 2021/914).

14 bis.4 Qualification juridique

Le recours à l'IA ne constitue pas une décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD. Le rapport demeure un outil d'aide à la décision.

Article 15 — Réclamations et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client adresse une réclamation écrite via le formulaire de contact. Le Prestataire accusera réception et apportera une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours.

15.2 Absence d'obligation de médiation de la consommation

Le Service étant exclusivement B2B, les dispositions du Livre VI du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation ne sont pas applicables.

15.3 Solution amiable

À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, les parties pourront recourir à un mode alternatif de règlement des différends (médiation commerciale, conciliation, arbitrage) d'un commun accord.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les tribunaux d'Amiens seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. Cette clause attributive de juridiction est opposable entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou aux évolutions substantielles du Service.

Les Clients disposant d'un compte actif sont informés par e-mail. Les modifications prennent effet trente (30) jours après notification. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut clôturer son compte durant ce délai. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les CGV applicables à une commande validée restent celles en vigueur au moment du paiement.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par tout devis accepté et par la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, ayant le même objet.

18.2 Nullité partielle

Si une disposition était déclarée nulle, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalidée serait remplacée par une disposition valable produisant un effet économique équivalent.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une disposition ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fera seule foi.

18.5 Cession

Le Client ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder les présentes à tout successeur dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce, après notification.