Glossaire de la facturation électronique

Tous les termes de la réforme expliqués simplement. Mis à jour avril 2026.

A

AFE (Adresse de Facturation Électronique)

L'AFE est l'identifiant unique qui permet de router une facture électronique vers le bon destinataire. Elle est enregistrée dans l'Annuaire PPF et peut être définie par SIRET, par service ou par projet, selon la maille d'organisation choisie par l'entreprise. Une mauvaise configuration de l'AFE peut entraîner la perte ou le mauvais routage de factures.

AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État)

L'AIFE est l'agence publique responsable du développement et de la gestion du Portail Public de Facturation (PPF). Elle pilote la mise en œuvre technique de la réforme et supervise le processus d'immatriculation des Plateformes Agréées. En savoir plus →

Annuaire PPF

L'Annuaire est le répertoire central géré par le PPF qui associe chaque SIRET à sa Plateforme Agréée et à son Adresse de Facturation Électronique (AFE). C'est grâce à l'Annuaire que les PA savent où envoyer les factures. La désignation d'une PA dans l'Annuaire est obligatoire avant septembre 2026. En savoir plus →

B

BASIC WL (Without Lines)

Le profil BASIC WL est le profil minimum de Factur-X. Il contient les données d'en-tête de la facture (vendeur, acheteur, montants) mais pas le détail des lignes. Ce profil n'est pas suffisant pour la réforme française : le profil EXTENDED-CTC-FR est requis pour les factures B2B domestiques.

C

Cas d'usage

Un cas d'usage est un scénario de facturation défini par la norme AFNOR XP Z12-014. La norme en définit 42, répartis en 3 familles : données de référence (A), tiers et flux (B), cycle de vie (C). Chaque entreprise n'est concernée que par un sous-ensemble de ces cas. Voir les 42 cas d'usage →

CdD PPF (Concentrateur de Données du PPF)

Le Concentrateur de Données est la composante du PPF qui collecte les données extraites des factures électroniques. Les PA y transmettent les informations nécessaires au préremplissage des déclarations fiscales (CA3) et à la connaissance en temps réel de l'activité économique. Ce flux est appelé « flux 1 ».

Chorus Pro

Chorus Pro est le portail de facturation électronique pour le secteur public (B2G). Il est opérationnel depuis 2017. La réforme 2026-2027 concerne le secteur privé (B2B) et s'appuie sur une architecture différente (PA + PPF) que Chorus Pro.

CII (Cross-Industry Invoice)

UN/CEFACT CII D22B est l'un des 3 formats de facture électronique acceptés par la réforme. C'est un format XML pur, utilisé principalement dans les secteurs industriels. Toutes les PA doivent le supporter en réception. En savoir plus →

D

DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)

La DGFiP est l'administration fiscale française, responsable de la collecte des impôts et de la gestion fiscale. Elle est le commanditaire de la réforme de la facturation électronique, dont l'objectif principal est la lutte contre la fraude à la TVA et le préremplissage des déclarations fiscales.

E

E-invoicing (facturation électronique)

L'e-invoicing désigne l'échange de factures électroniques structurées entre entreprises pour les transactions B2B domestiques France. Les factures transitent par les Plateformes Agréées et doivent respecter l'un des 3 formats autorisés (Factur-X, UBL, CII). À ne pas confondre avec l'e-reporting. En savoir plus →

E-reporting (transmission de données de transaction)

L'e-reporting concerne les transactions qui ne passent pas par le circuit e-invoicing : ventes B2C, opérations intracommunautaires, et transactions avec des pays tiers. L'entreprise doit transmettre les données de ces transactions à l'administration via sa PA. Le calendrier suit les mêmes échéances que l'e-invoicing.

EN 16931

La norme européenne EN 16931 définit le modèle sémantique de la facture électronique. Elle spécifie les champs obligatoires, optionnels et leur signification. Les 3 formats français (Factur-X, UBL, CII) sont des implémentations de cette norme, avec l'extension française EXTENDED-CTC-FR.

EXTENDED-CTC-FR

Le profil EXTENDED-CTC-FR est l'extension française du standard européen EN 16931. Il ajoute 4 mentions obligatoires spécifiques à la réforme : type d'opération, SIREN vendeur/acheteur, référence du cas de paiement de TVA, et motif d'exonération. Ce profil est obligatoire pour les factures B2B domestiques.

F

Factur-X

Factur-X est un format de facture électronique hybride qui combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré (norme CII) intégré au PDF. C'est le format recommandé pour les PME/TPE car il permet une transition douce : les destinataires qui ne sont pas encore équipés peuvent lire le PDF, tandis que les systèmes automatisés traitent le XML. En savoir plus →

Familles A / B / C

Les 42 cas d'usage AFNOR sont répartis en 3 familles : A (données de référence et identifiants, CU 1-3), B (tiers et flux de facturation, CU 4-19), C (cycle de vie de la facture, CU 20-42). Voir les 42 cas d'usage →

Flux 1, 2, 3, 6, 10

Les flux désignent les différents échanges dans le modèle à 5 coins : Flux 1 = données CdD (PA → PPF), Flux 2 = facture (PA-E → PA-R), Flux 3 = statuts cycle de vie, Flux 6 = e-reporting B2C, Flux 10 = consultation Annuaire. En savoir plus →

FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique)

Le FNFE-MPE est l'association interprofessionnelle qui accompagne la généralisation de la facture électronique en France. Elle publie des guides pratiques et organise des groupes de travail entre les acteurs de la réforme (PA, éditeurs, entreprises, administration).

M

Modèle à 5 coins

L'architecture de la réforme repose sur 5 acteurs : le vendeur, la PA émettrice (PA-E), la PA réceptrice (PA-R), l'acheteur, et le CdD du PPF. Le vendeur émet sa facture via sa PA-E, qui l'envoie à la PA-R de l'acheteur, tout en transmettant les données au CdD PPF. En savoir plus →

P

PA (Plateforme Agréée)

Une Plateforme Agréée est une plateforme privée immatriculée par la DGFiP pour émettre, transmettre, recevoir et archiver les factures électroniques. Anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), elle a été renommée PA en 2025. Plus de 100 PA sont immatriculées. Chaque entreprise doit désigner au moins une PA dans l'Annuaire PPF. En savoir plus →

PA-E (Plateforme Agréée Émettrice)

La PA-E est la Plateforme Agréée du vendeur. Elle reçoit la facture du vendeur, la valide, l'envoie à la PA-R de l'acheteur (flux 2) et transmet les données au CdD du PPF (flux 1).

PA-R (Plateforme Agréée Réceptrice)

La PA-R est la Plateforme Agréée de l'acheteur. Elle reçoit la facture de la PA-E, la met à disposition de l'acheteur, et gère les statuts de cycle de vie (réception, acceptation, rejet).

PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) — ancien nom

PDP est l'ancien nom des Plateformes Agréées (PA). Le changement de nom a été acté en 2025 par arrêté. Si vous lisez des documents antérieurs à 2025 mentionnant « PDP », il s'agit de ce qui est désormais appelé « PA ».

PPF (Portail Public de Facturation)

Le PPF est la plateforme publique gérée par l'AIFE. Depuis 2025, son rôle est limité à la gestion de l'Annuaire (qui désigne les PA) et du Concentrateur de Données (CdD). Il ne fait plus d'émission ni de réception de factures — ce rôle est dévolu exclusivement aux PA privées.

S

SC (Solution Compatible) — ex-OD

Une Solution Compatible (anciennement Opérateur de Dématérialisation ou OD) est un logiciel ou service qui permet de préparer les factures électroniques, mais qui n'est pas habilité à les transmettre directement. Une SC doit passer par une PA pour l'émission et la réception effectives. Votre ERP ou logiciel de comptabilité est généralement une SC, pas une PA.

SIREN / SIRET

Le SIREN est le numéro d'identification à 9 chiffres de l'entreprise, attribué par l'INSEE. Le SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) identifie chaque établissement. La réforme rend le SIREN du vendeur et de l'acheteur obligatoire sur chaque facture électronique.

U

UBL (Universal Business Language) 2.1

UBL 2.1 est l'un des 3 formats de facture électronique acceptés. C'est un format XML pur, standard international OASIS, largement utilisé dans le réseau PEPPOL pour les échanges européens. Il est privilégié par les grands éditeurs ERP et les entreprises à dimension internationale.

V

ViDA (VAT in the Digital Age)

ViDA est l'initiative de la Commission européenne pour moderniser le système de TVA à l'ère numérique. Elle prévoit la généralisation de la facturation électronique et du reporting en temps réel à l'échelle de l'UE. La réforme française anticipe ViDA : la France est l'un des premiers pays européens à imposer la facturation électronique B2B.